Responsabilité environnementale

La loi Perben II a aggravé fortement les sanctions relatives aux pollutions par les navires en cas de rejet volontaire. En effet, l’amende peut atteindre une fois la valeur du navire ou quatre fois la valeur de la cargaison. Or il faut savoir qu’à bord des porte-conteneurs actuels la valeur d’un conteneur peut être de 100 000 euros. Cela signi...

Ce sous-amendement concerne le deuxième niveau de peine. Je suis bien sûr le premier à considérer que les armateurs qui se sont rendus coupables, par l’intermédiaire des membres d’équipage, d’une pollution volontaire, d’un rejet volontaire à la mer, par exemple en déballastant à terre pour faire des économies, ou d’une pollution involontaire m...

Mon dernier sous-amendement a, pour moi, une importance particulière. Aux termes de la convention de Montego Bay, lorsqu’un dommage, une pollution ou même un acte a été commis en haute mer, c’est la loi du pavillon qui s’applique et, en ce qui concerne les pénalités pour rejet, la seule sanction que peut infliger un État, c’est une amende, et ...

Oui, monsieur le président. Je souhaiterais m’expliquer brièvement car j’ai écouté avec grand intérêt les explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez parlé de réparation. Or, dans le cas présent, il ne s’agit pas de la réparation de dommages mais d’une amende.

En matière de réparation, vous savez bien que la responsabilité du propriétaire du navire et de l’affréteur est limitée, ce qui n’est pas le cas en matière d’amende. Or nulle part ailleurs dans le monde sont prononcées des amendes pouvant atteindre 12 milliards d’euros ! Vous me dites que le juge peut ne pas monter à ce niveau de sanction, mais...

Aujourd’hui, la construction navale n’est possible que grâce au financement des banques qui sont propriétaires des navires. En sachant qu’elles peuvent encourir de telles amendes, elles seraient complètement folles de vouloir continuer à financer des navires ! C’est la raison pour laquelle je propose, comme cela se fait ailleurs en Europe, de ...

Je voudrais simplement apporter une explication d’ordre technique. Nous ne discutons pas ici du cas de l’Erika, mais bien du problème des rejets en mer. Les navires disposent de citernes pour stocker les boues et les eaux sales avant qu’elles soient déchargées. Un dispositif appelé « séparateur 18 ppm » permet de détecter, lors du rejet...

Que les choses soient bien claires : je suis absolument d’accord pour que tout comportement fautif, qu’il soit volontaire ou qu’il résulte d’une négligence, fasse l’objet d’une condamnation. Ce comportement doit être sanctionné, car toute négligence entraînant une pollution est totalement inacceptable. Ce qui me pose un problème dans le premie...

Comment envisager qu’une condamnation pénale puisse être prononcée même en l’absence de faute, qu’elle le soit uniquement en raison des conséquences observées ? Il peut survenir à bord d’un navire une innavigabilité soudaine, une avarie de barre ou un abordage, qui provoque une pollution. Et si cette dernière est importante, elle devrait entra...

Madame la secrétaire d’État, loin de moi l’idée de penser que vous puissiez être de mauvaise foi, …

Vous avez souligné qu’on ne pouvait pas toucher à la convention de Montego Bay. Rassurez-vous, ce n’est pas ce que je vous demande ! Je ne fais que réclamer l’alignement, en dehors de nos eaux territoriales, du régime des navires français sur celui des navires étrangers. Il faut supprimer toute discrimination à l’encontre du pavillonnement fran...

Mes chers collègues, admettez que le système actuel est tout de même problématique. Alors qu’un navire étranger est passible d’une condamnation pénale seulement s’il pollue dans les eaux françaises, un navire français peut être soumis à telle sanction pour des dégradations causées aussi bien dans les eaux territoriales que dans les eaux intern...