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Les interventions de Henri de Richemont sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/05/2008 — Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 42 au texte N° 20062007-288 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Richemont
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-23 du code de l'environnement, supprimer les mots : depuis un navire étranger Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution. Tel qu'il ressort de la rédaction...
26/05/2008 — Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 42 au texte N° 20062007-288 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Richemont
I. - Supprimer les II et III du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-20 du code de l'environnement. II. - En conséquence, dans le IV du même texte, remplacer les mots : aux I à III par les mots : au I Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le deuxième niveau de gravité concernant les pollutions par...
26/05/2008 — Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 42 au texte N° 20062007-288 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. de Richemont
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-18 du code de l'environnement par les mots : dans une limite de 5 millions d'euros Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II a modifié les articles L. 218-10 et suivants du code de l'environnement, en aggravant fortement les sanctions pénales en...
