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Interventions de Henri de Richemont
867 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement de précision.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 138, à condition qu'il soit précisé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845 ».
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'objectif recherché par le projet de loi est de permettre une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession. C'est la raison pour laquelle il établit une responsabilisation du créancier à l'égard des autres. Or, l'amendement n° 165 ne va pas dans ce sens. I...
Il faut regarder les affiches !
Si !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit des successions, ancien, n'avait pas connu de réforme d'ensemble depuis 1804, ...
...ce qui s'est souvent traduit par des successions compliquées, voire interminables. En outre, le droit des libéralités est inadapté. Les gardes des sceaux successifs ont essayé de procéder à la réforme du droit des successions. M. Badinter se souvient de cette Sainte Trinité !
Cet amendement vise à préciser que l'inventaire des biens d'une succession en déshérence doit être réalisé dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante, c'est-à-dire par un commissaire priseur, par un notaire, par un huissier de justice ou par un fonctionnaire de l'administration des Domaines.
Ce fut tout d'abord le projet de loi déposé le 21 décembre 1988 par M. Pierre Arpaillange, jamais inscrit à l'ordre du jour ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat. Ce fut ensuite le projet de loi de M. Michel Sapin, déposé le 23 décembre 1991, qui devait connaître le même sort que le premier. Ce fut enfin - autre majorité, mais mêmes moeurs ! ...
Le 3 décembre 2001, le Parlement adoptait la loi relative aux droits du conjoint survivant. À cette occasion, le Sénat avait tenté de réformer le droit des successions. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, notre collègue Nicolas About, avait en effet présenté une réforme importante, mais l'Assemblée nationale, pour des raisons que j'igno...
... déposèrent une proposition de loi, pensant qu'elle connaîtrait un sort plus heureux que les précédents projets. Hélas ! la proposition de loi devait elle aussi tomber aux oubliettes !
Je suis donc heureux, monsieur le garde des sceaux, que votre projet de loi n'ait pas subi le même sort que ceux de vos prédécesseurs.
Il me paraît normal d'exposer en cet instant le point de vue de la commission, monsieur le président. L'argument principal de M. Badinter est le suivant : le mandat à effet posthume aurait pour but de permettre au futur de cujus de se survivre à lui-même et de gérer son patrimoine depuis sa tombe. M. Badinter a donc, comme M. le garde ...
En effet, et je m'en réjouis pour vous, bien sûr, mais aussi pour nous et pour nos concitoyens. Votre projet de loi a pour but de mettre fin aux différents blocages qui se traduisaient par des règlements difficiles, voire impossibles, des successions en raison de l'absence d'unanimité dans cohéritiers. Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inv...
Cela étant, à la réflexion, monsieur le garde des sceaux, j'ai compris que vous cherchiez à rendre plus attractif un système devenu obsolète et que, si nous avions modifié le contenu sans changer l'appellation, personne n'aurait vu la différence entre le nouveau dispositif et l'ancien.
Néanmoins, pour ma part, je regrette que l'ancienne appellation ait été sacrifiée à l'autel de la modernisation. Concernant l'acceptation à concurrence de l'actif net, le projet de loi prévoit une meilleure information des créanciers. Surtout - ce point fondamental et tout à fait déterminant justifie peut-être la nouvelle appellation -, il don...
Il s'agit d'un amendement de précision, auquel M. Badinter s'opposera, puisqu'il tend à préciser que le mandataire, dans le cadre du mandat à effet posthume, peut être un héritier qui doit, bien entendu, jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer.
... ou bien seront-ils forclos à partir du moment où ils n'auront pas déclaré leur créance dans le délai de deux ans, comme le Gouvernement le propose ? La commission a retenu cette seconde proposition, monsieur le garde des sceaux : s'il n'y a pas de déclaration de la créance dans le délai prescrit, les créanciers sont forclos. C'est une très...
