Interventions de Henri de Richemont

Par cet amendement, il s'agit de déjudiciariser le changement de régime matrimonial. Actuellement, l'acte signé par le notaire requiert l'homologation du tribunal de grande instance. Or les situations varient d'un tribunal à l'autre : ceux de Paris et Versailles demandent l'accord des enfants et souhaitent connaître de nombreux éléments, notam...

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable, car il y a lieu de protéger les enfants mineurs. Toutefois, je me permets d'indiquer à M. Zocchetto que, lors des mariages que je célèbre dans ma commune, les trois quarts des couples ont déjà des enfants. Dans ce cas, les époux peuvent choisir n'i...

M. Henri de Richemont, rapporteur. M. Michel Dreyfus-Schmidt a parlé tout à l'heure de l'action en retranchement, qui est familière à tous les membres de cette Haute Assemblée

À partir du moment où l'on peut renoncer à la réduction, il doit être possible de renoncer à l'action en retranchement. C'est pourquoi nous aménageons la renonciation à l'exercice de l'action en retranchement, qui obéirait à la même logique que la renonciation anticipée à l'action en réduction contre une libéralité excessive. Tel est l'objet de...

Il s'agit, avec cet amendement de précision, d'éviter une pluralité de régimes pour ces donations, qui serait source d'incertitudes.

La commission a examiné avec intérêt et sympathie ces trois amendements dits « amendements mutuelles ».

M. Henri de Richemont, rapporteur. Mais, après en avoir discuté, nous avons considéré qu'il était nécessaire d'appeler le Gouvernement à se prononcer, afin de connaître son avis !

Monsieur le président, cet amendement étant le dernier que nous devons examiner sur ce projet de loi, je dirai avec solennité qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Au terme de ce débat, je veux remercier tous les membres du Sénat et en particulier ceux de la commission des lois, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu un débat très constructif. M. Gautier a rappelé que la commission avait adopté des amendements émanant du groupe CRC. J'ai essayé de défendre aussi bien que...

Je regrette que les questions relatives au PACS, qui était sans rapport avec le projet de loi originel, strictement axé sur les successions, soient invoquées par certains pour adopter une position différente de celle qu'ils auraient choisie s'ils avaient eu à se prononcer sur le texte de départ, qui était purement technique et consensuel. Je t...

Cet amendement tend à porter de huit à quinze jours le délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation du bien.

a reconnu ces inconvénients, tout en appelant à les mettre en perspective avec les blocages actuels déjà évoqués.

Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des transactions faites par l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net, en prévoyant que la contestation du prix n'est pas possible lorsque la vente a été réalisée aux enchères publiques.

a rappelé que la commission s'était déjà prononcée en faveur de la substitution au mandat à durée indéterminée d'un mandat de cinq ans prorogeable judiciairement. Il a rappelé qu'il semblait préférable de permettre au testateur de choisir un mandataire connaissant bien l'entreprise et motivé plutôt qu'un administrateur moins concerné.

La question posée est de savoir comment procéder à la distribution des biens lorsqu'il y a acceptation à concurrence de l'actif net et que l'héritier a réalisé les biens. Deux possibilités sont ouvertes : la première est celle du paiement au prix de la course, c'est-à-dire que le premier créancier qui produit est payé. Ainsi, les créanciers so...

Le texte du projet de loi tel que l'a présenté le Gouvernement accordait aux créanciers deux ans pour se manifester, période à l'issue de laquelle ils sont forclos. Entre ce délai initial de deux ans et le délai de un an que tend à instaurer l'amendement n° 135, il nous semble que les quinze mois retenus par l'Assemblée nationale marquent un j...

Effectivement, le projet de loi initial prévoyait un délai de un mois, porté à deux mois par l'Assemblée nationale, pour payer les créanciers à compter de l'aliénation du bien à la suite de la déclaration. Aujourd'hui, on nous propose un délai de quatre mois. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

Contrairement à ce qu'indique M. Badinter, une prescription de courte durée existe en matière de rétablissement personnel. Il s'agit ici de petites créances - les grosses créances sont, en règle générale, couvertes par une sécurité ou une garantie - et nous donnons un délai de quinze mois aux créanciers pour se déclarer. Au terme de ce délai, ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de précision.