Interventions de Henri de Richemont

En ce qui me concerne, j'étais défavorable à cet amendement, compte tenu du fait qu'il est bien clair que, en matière de mandat à titre posthume, le notaire chargé de la succession ne peut pas être mandataire. En revanche, dans le cadre d'un mandat judiciaire, il convient de faire preuve de plus de souplesse, surtout lorsque nous sommes en pré...

Cet amendement de précision vise à étendre le champ des actes liés à la continuation de l'entreprise et pouvant être accomplis par le successible.

Je demande le retrait de ces amendements, compte tenu du fait, d'une part, que la question de la compétence est d'ordre réglementaire et, d'autre part, que les héritiers ont toujours la possibilité, par la voie du référé, d'obtenir la réformation d'une ordonnance qui a été rendue sur requête. Par conséquent, dès lors que la voie du référé est ...

D'une part, les baux dont le renouvellement peut être effectué sans que cela emporte acceptation tacite de la succession sont ceux qui, faute d'un tel renouvellement, donneraient lieu à paiement d'une indemnité. D'autre part, s'agissant de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition, il s'agit de celles qui avaient été e...

C'est sûrement le cas !

Cet amendement est sympathique puisque la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » est finalement plus claire que celle qui figure dans le projet de loi et qui me semble un peu trop technocratique. Cependant, un système nouveau est instauré. En outre, la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » n'est plus u...

L'amendement n° 27 vise à préciser que le juge qui désigne le mandataire fixe le montant de la rémunération de ce dernier. Cette précision nous semble tout à fait indispensable. Quant à l'amendement n° 145, il tend à restreindre la faculté, pour le juge amené à désigner un mandataire successoral - il ne peut s'agir, à mon sens, que du présiden...

C'est un amendement rédactionnel.

Je précise que ce délai de deux mois s'ajoute aux quatre mois avant la sommation et aux deux mois pour la réponse à cette sommation, ce qui représente au total un délai de huit mois. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement rédactionnel.

Madame la présidente, Je demande la réserve des amendements n° 135 et 197 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 136.

a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait voté les 21 et 22 février derniers ce texte très attendu, puisqu'aucune réforme d'ensemble n'était intervenue depuis la rédaction du code civil en 1804, ce qui avait entraîné de graves conséquences, les familles se trouvant confrontées à des successions interminables et conflictuelles et le...

 - à l'article 1055 du code civil (révocation d'une libéralité graduelle), un amendement tendant à prévoir qu'une donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. M. Henri de Richemont, rapporteur, a expliqué que l'objectif recherché par cette dérogation au principe selon lequel une donation doit nécessair...

sur la proposition de loi n° 162 (2004-2005) relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, présentée par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues dont l'examen sera joint au rapport sur le projet de loi relatif aux successions et libéralités ;

On ne comprend rien !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Ce texte résulte d'une initiative sénatoriale puisqu'il a été élaboré p...

Elle peut être totalement consensuelle, monsieur le président, et je le souligne avec bonheur !

Malheureusement, il n'y a pas toujours de consensus lorsqu'il s'agissant des couples. Avec ce texte, il s'agit de faire en sorte que le consensus l'emporte sur la violence. Les auteurs de ces propositions de loi ont fourni un travail important. À la suite de discussions en commission, nous avons tenu à prendre en compte le contenu de ces deux ...