Interventions de Henri de Richemont

Ces antennes ont été créées dans des départements où cela était nécessaire ! En revanche, une obligation législative se heurterait sans doute à des problèmes de moyens financiers et humains, compte tenu, en particulier, du nombre insuffisant de psychiatres. En outre, une systématisation de ces expériences ne serait peut-être pas nécessairemen...

Les amendements n° 12 rectifié bis et 35 rectifié relèvent bien du domaine de la loi, puisqu'ils visent à modifier le code de l'éducation. Mais je me suis reporté à l'article L.312-16 dudit code, qui prévoit déjà une information et une éducation à la sexualité. Le code vise également une information relative aux questions d'égalité et de...

Ces amendements visent à permettre la prise en charge par l'Etat des victimes de violences au sein du couple lorsque lesdites violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Il convient de rappeler que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale du préjudice par l'auteur de l'in...

A partir du moment où votre préoccupation est satisfaite par les dispositions existantes, il ne nous paraît pas souhaitable de créer des mesures supplémentaires.

J'avoue ne pas très bien comprendre ce qui nous est proposé. En effet, l'article 222-14 du code pénal vise à aggraver les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable. Or le code pénal et la loi relative au divorce prévoient déjà une circonstance aggravante pour les...

De plus, ainsi que cela est ressorti très clairement lors de nos auditions, nous nous accordons tous sur le fait que la violence commise dans le couple, qu'elle concerne des conjoints, des pacsés ou des concubins, présente les caractéristiques d'une violence habituelle.

Par conséquent, vouloir créer une double circonstance aggravante au motif qu'il s'agit d'une violence habituelle me paraît absolument illogique, à partir du moment où nous avons déjà prévu, dans les sanctions, une circonstance aggravante pour la violence commise dans le couple. En effet, nous avons parfaitement conscience que cette violence est...

C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas les intentions des auteurs de cet amendement et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Il me paraît en effet satisfait par les dispositions que nous avons votées, qui sont d'ailleurs conformes aux mesures figurant dans la proposition de loi que vous avez cosignée. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet, bien entendu, un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle ne comprend pas.

Comme d'habitude, madame Mathon, je vous ai écoutée avec grand intérêt, et je vous répondrai très brièvement. L'obligation de soins prévue dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou du contrôle judiciaire vaut bien évidemment pour l'auteur de violences conjugales, pour lequel elle est même particulièrement recommandée. Les tribunaux ont ...

L'avis de la commission est identique à celui qu'elle a exprimé sur l'amendement précédent. Je vous renvoie donc aux observations que j'ai présentées tout à l'heure : avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié tend à compléter l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin que soit mentionnées spécifiquement cinq infractions pour lesquelles il serait possible d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévus à cet article. Pour les quatre premières infractions, la réparation intégrale du dommage par la Commission d...

L'amendement n° 29 rectifié a pour objet d'interdire le recours à la médiation pénale dans les cas visés au 6° de l'article 222-10 du code pénal, c'est-à-dire en cas de violences, mutilations ou infirmités, et au 6° de l'article 222-12 du code pénal, c'est-à-dire en cas d'ITT supérieure à huit jours. Or, en l'espèce, lorsqu'il y a mutilation o...

Madame Demessine, nous avons écouté des magistrats qui connaissent le problème ! D'après eux, si, dans certains cas, la médiation pénale n'est certainement pas adaptée, dans d'autres cas, elle peut être une solution. Par conséquent, pourquoi enlever systématiquement cet outil aux magistrats ? A eux de l'utiliser de manière limitée, comme le pré...

Que les choses soient claires : la violence physique est toujours intolérable et elle est absolument inadmissible. Accepter la médiation pénale, c'est, dites-vous, admettre que les torts peuvent être partagés. Or, dans certains cas - et je reviens au débat que nous avons eu tout à l'heure -, il peut y avoir eu des violences psychologiques de l...

La condition de l'existence d'une communauté de vie est en principe requise pour le renouvellement du titre de séjour. Toutefois, l'article L. 313-12 autorise le renouvellement du titre de séjour si l'étranger a été victime de violences de la part du conjoint. Cet amendement vise à rendre automatique le renouvellement. Est-ce opportun ? La com...

La commission des lois ne comprend pas très bien ce que cet amendement vient faire dans un débat sur les violences conjugales ! En effet, madame Mathon, vous évoquez le cas de mineures victimes d'agressions physiques ou sexuelles en dehors du cadre des relations conjugales. En tout état de cause, à partir du moment où un mineur est victime d'u...

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, pourquoi ne pas donner satisfaction à M. Courteau - et Dieu sait si nous l'avons suivi sur les plus importantes de ses propositions ! - lorsqu'il souhaite le dépôt annuel d'un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ? Un rapport...

Monsieur le ministre, le 17 décembre 2003, M. le Premier ministre avait reçu une délégation de la filière du cognac conduite par le Bureau national interprofessionnel du cognac, le BNIC. Il s'était engagé à mettre en application les conclusions du rapport de M. Zonta, ancien directeur régional de l'agriculture de la région Poitou-Charentes et i...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos et de l'engagement que vous avez pris de prendre les mesures qui conviennent pour que le plan Zonta soit une réussite. Je pense qu'il est également important d'entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne pour que celle-ci, en application de l'OMC vin, prenne les mesures néce...