Questions écrites de Henri de Richemont

Dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, s'appliquant aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires représente un réel progrès compte tenu de la situa...

Baux d'habitation : justification des retenues sur le dépôt de garantie

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il a été constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis s...

Modernisation du calcul de l'indice des fermages en polyculture

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire modernisation du calcul de l'indice des fermages en polyculture. Alors que les cours des céréales ont augmenté de 60% à 90% cette année, entraînant une hausse significative du revenu des exploitants agricoles, les fermages n'ont, eux, progressé dans le même temps que de 1 à 2 points sel...

Modification de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la possibilité d'une modification de l'arrêté du 6 mai 1996, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Cet arrêté prévoit une étude particulière pour les dispositifs d'assainissement non collectif destin...

Modalités d'application du décret n° 2006-1726

M. Henri de Richemont rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 26325 posée le 22/02/2007, portant sur les modalités d'application du décret n° 2006-1726 et restée sans réponse à ce jour.

Modalités d'application du décret n° 2006-1726

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du décret n° 2006-1726, notamment pour ce qui concerne le calcul du quota de 50 %. Il est rappelé que l'actif des fonds communs de placement à risque (FCPR) doit être constitué pour 50 % au moins de participations dans des sociétés dont les titres ne sont pa...

Rôle de l'État en matière de secours en mer

M. Henri de Richemont rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 23833 posée le 06/07/2006 portant sur le rôle de l'État en matière de secours en mer.

Rôle de l'État en matière de secours en mer

M. Henri de Richemont rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 23833 posée le 06/07/2006 portant sur le rôle de l'État en matière de secours en mer et restée sans réponse à ce jour.

Rôle de l'État en matière de secours en mer

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur une demande de précision du rôle de l'État en matière de secours en mer. Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer fixe le rôle du préfet maritime. Au terme de l'article 1er, le préfet maritime a autorité dans tous les doma...

Modification de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la possibilité d'une modification de l'arrêté du 6 mai 1996, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Cet arrêté prévoit une étude particulière pour les dispositifs d'assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domesti...

Situation des bouchers charcutiers traiteurs au regard de la nouvelle politique européenne de développement rural

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs face aux conséquences de la nouvelle politique européenne de développement rural. En effet, cette nouvelle politique européenne de développement rural pourrait entraîner une concurrence déloyale. Deux points essentiel...

Modalités d'indemnisation en matière de lutte contre les organismes nuisibles pour les interprofessions

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences financières et réglementaires de la mise en place de nouvelles modalités d'indemnisation en matière de lutte contre les organismes nuisibles pour les interprofessions, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires rur...

Réforme du système de l'avantage social vieillesse

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les risques qu'entraînerait la fermeture ou la réduction de l'avantage social vieillesse (ASV) notamment pour les médecins retraités ou proches de la retraite qui craignent de voir les prestations diminuer de façon importante alors même qu'elles représentent près de la moitié de...

GPL carburant et loi de finances rectificative pour 2005 (art. 48)

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'inquiétude des spécialistes de l'automobile face aux conséquences de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 sur leurs emplois et la pérennité de leurs entreprises. Le Parlement a choisi de modifier les conditions d'octroi de l'avoir fiscal, destiné à...

Modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 209-II du code général des impôts

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 209-II du code général des impôts telles qu'elles résultent de la loi de finances rectificative pour 2004. Il ressort de ce texte, dans sa nouvelle rédaction, que, pour les opérations de fusion réalisées à compter du 1e...

Procédure de qualification des médecins

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret évinçant le Conseil national de l'actuel système de qualification des médecins, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 rappelle que l'ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence. Le projet de décret prévoit de confier à...

Modalités d'application de l'article 80 duodecies 2 du code général des impôts

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'appréciation de la rémunération de référence retenue pour l'application de l'article 80 duodecies 2 du code général des impôts. Ce texte, inséré dans le code par l'article 3 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), permet, sous réserve de certai...

Modalités d'application de l'article 150-OB du code général des impôts

M. Henri de Richemont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des précisions sur les modalités d'application de l'article 150-0B du code général des impôts relatif au sursis d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Aux termes de cet article, les plus-values résultant de l'apport de titres par des particuliers à une société soumise à l'impôt sur les s...

Attribution d'une aide au logement aux personnes logées par un ascendant ou descendant et acquittant un loyer

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999. En effet, celle-ci n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette disposition peut être source d'injustices : autant il est norma...

Inquiétude des agriculteurs face à la modicité des retraites

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs face à la modicité de leurs retraites, celles de leurs épouses, ainsi que celles de certaines catégories d'assurés familiaux agricoles. De plus, selon l'Association de Service d'Aide Recours pour les Agriculteurs et ruraux (A.S.A.R.A), de nombreuses procédures seraient ...