Questions de Henri de Richemont

Modalités d'application de l'article 80 duodecies 2 du code général des impôts

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'appréciation de la rémunération de référence retenue pour l'application de l'article 80 duodecies 2 du code général des impôts. Ce texte, inséré dans le code par l'article 3 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), permet, sous réserve de certai...

Modalités d'application de l'article 150-OB du code général des impôts

M. Henri de Richemont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des précisions sur les modalités d'application de l'article 150-0B du code général des impôts relatif au sursis d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Aux termes de cet article, les plus-values résultant de l'apport de titres par des particuliers à une société soumise à l'impôt sur les s...

Attribution d'une aide au logement aux personnes logées par un ascendant ou descendant et acquittant un loyer

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999. En effet, celle-ci n'autorise pas l'attribution d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette disposition peut être source d'injustices : autant il est norma...

Inquiétude des agriculteurs face à la modicité des retraites

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des agriculteurs face à la modicité de leurs retraites, celles de leurs épouses, ainsi que celles de certaines catégories d'assurés familiaux agricoles. De plus, selon l'Association de Service d'Aide Recours pour les Agriculteurs et ruraux (A.S.A.R.A), de nombreuses procédures seraient ...

Projet de redevances aéronautiques pesant sur les associations d'ULM

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les graves difficultés pesant sur les associations d'ULM, et plus particulièrement en Charente, en raison de la création de nouvelles redevances votées dans le cadre la loi de finances pour 2005. En effet, la loi de finances pour 2005 donne la possibilité aux administrations...

Indemnisation des courtiers maritimes suite à la perte de droit de présentation par l'Etat

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des courtiers maritimes suite à la perte de droit de présentation par l'Etat. En effet, la plupart des courtiers maritimes ont maintenant été indemnisés de la perte de leur droit de présentation par l'Etat et ils s'interrogent sur le traitement fiscal des sommes qu'ils o...

Taux réduit de TVA pour les travaux dans le logement existant

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la décision du conseil des présidents de la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC), en application des dispositions de la directive européenne de 1999, de maintenir le taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration-entretien sur le logement existant, jusqu'à l'adoption d'un régime défini...

Transports alternatifs par voie de mer

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, à la suite de la fermeture provisoire du tunnel du Fréjus, vous avez indiqué que, pour éviter l'asphyxie de la Vallée Blanche, il fallait développer les capacités de transport de l'autoroute ferroviaire qui relie la France à l'Italie. Vous avez raison...

Exonération de cotisations patronales pour les employeurs de personnel à domicile

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les dispositions du code de la sécurité sociale (art. L. 241-10) prévoyant une exonération des cotisations patronales pour les employeurs de personnel à domicile. Un décret fixe l'âge pour en être bénéficiaire et le plafond de l'exonération. En effet, en l'état du droit, lorsque deux personnes âgées d...

Dispositif relatif à l'emploi des personnes handicapées dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur les conséquences négatives de l'article 12 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant l'emploi. En effet, cet article dont l'objectif officiel est de simplifier le mode de décompte des bénéficiaires...

Contrats de professionnalisation

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences indésirables que la substitution des contrats de professionnalisation aux contrats de qualification, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, risque d'entraîner pour un nombre important de jeunes ainsi que pour les salariés des centres de ...

Conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, notamment en regard du délai prévu pour l'abrogation des anciens contrats de qualification. Les centres de formation, parmi lesquels se trouve...

Taxes sur les achats de viande

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, concernant les taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, faisant peser sur la France certaines obligations aux membres de la confédération des bouchers. En effet, une récupération des aid...

Soins médico-infirmiers réalisés par des travailleurs sociaux

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le projet de loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans ses dispositions visant à faire réaliser de manière habituelle par des travailleurs sociaux, des soins médico-infirmiers, tels que les traitements par l'insuline et les sondages vésicaux...

Difficultés de l'industrie textile liées aux importations chinoises

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le 31 décembre 2004 a marqué la fin des dernières mesures de protection mises en place au sein de l'Union européenne pour protéger notre industrie textile des exportations chinoises. Or on a constaté un boom de ces exportations qui menace gravement l'industrie européenne. Les chiffres ...

Plus-value due par un usufruitier

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'usufruitier qui, lors de la vente de la pleine propriété d'un appartement, a versé personnellement la totalité de l'indemnité de départ anticipé à son locataire. Il souhaiterait savoir si l'usufruitier qui a payé personnellement cette indemnité est fon...

Cadre de transfert aux régions du « chèque-conseil »

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans le cadre de la politique pour l'emploi, sur le transfert aux régions du « chèque-conseil » dont dépend le statut de nombreux conseillers et administrateurs, notamment les 700 administrateurs et les 680 conseille...

Projet de modification de la législation sur les étangs

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de modification de la législation sur les étangs, dont les conséquences seraient défavorables pour les propriétaires d'étangs et notamment ceux du Confolentais et du Sud-Charente. Le nombre de pêcheurs diminue en France et le Conseil supérieur de la pêche (CSP), instance nationale...

Conséquences pour le commerce de détail de l'augmentation de la TACA

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effe...

Place de l'éducation physique à l'école

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses propositions faites dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation sur l'école qui tendent à rendre facultative l'éducation physique dans l'éducation des jeunes. Si ces propositions étaient confirmées en l'état, elles constitueraient une rupture b...