Questions de Henri de Richemont

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'adoption de la loi de finances pour 2005 qui fixe, entre autres, le montant de la taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel afin d'alimenter le compte d'affectation spéciale du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) e...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulière dans laquelle vont se trouver les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dans les prochaines semaines en raison de leur passage aux 35 heures. En effet, le passage aux 35 heures pour ces établissements s'est effectué obli...

Risques d'extension du cynips pour les châtaigneraies

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les risques d'introduction et d'extension du cynips (Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, originaire de Chine) en France, parasite particulièrement dangereux pour les châtaigneraies. Le cynips a été introduit en Italie à la fin des années 1990. Il s'est très...

Conséquences de l'augmentation de la taxe sur les salaires pour les associations familiales

M. Henri de Richemont attire l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la préoccupante augmentation de la taxe sur les salaires, qui risque de remettre en cause l'équilibre financier des associations familiales, notamment l'association familiale de Cognac. En effet, cette évolution est le résultat, d'une part, de l'augmentation des salaires (35 heures...

Avenir de la filière de production de cognac

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'intention de la Commission européenne de réformer l'organisation commune du marché du vin à l'horizon 2006. La filière viticole de l'aire d'appellation Cognac a entrepris, avec ses représentants au BNIC, de mettre en place un plan visant à adapter la production d...

Situation des entreprises de transport à la suite de l'augmentation des cours du pétrole

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème que constitue l'augmentation des cours du pétrole et du gazole pour les entreprises de transport. En effet, le pétrole a dépassé largement la barre fatidique des cinquante dollars le baril. Le gazole a franchi la barre de un euro (...

Difficultés de financement rencontrées par les ambulanciers privés

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant les difficultés de financement que la profession des ambulanciers privés rencontre depuis plusieurs années. En effet, artisans, chefs d'entreprise ou employeurs locaux, les ambulanciers privés interviennent uniquement sur prescriptions médicales soit pour les transports sanitaires lége...

Contrats de vente d'Airbus A 380 à la Chine

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le ministre, le 18 janvier dernier a été présenté le plus gros porteur au monde, l'Airbus A 380, résultat d'une collaboration entre les Britanniques, les Espagnols, les Allemands et les Français. Grâce à cette coopération européenne,...

Allégement de la fiscalité sur les carburants pour les entreprises agricoles

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences négatives pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. En effet, ces derniers jours, les cours du baril de pétrole ont dépassé à Londres les 45 dollars. Les entreprises de travaux agrico...

Régime juridique des sociétés mères et filiales

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'appréciation du pourcentage de détention requis pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, au cas où la filiale détient des actions représentatives de son propre capital. L'article 145 du code général des impôts précise que le régime des s...

Statut juridique et rémunération des enseignants contractuels de l'Etat

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique et de la rémunération des enseignants contractuels de l'Etat. En effet, bien que qualifiés « d'agents publics » par la loi Debré, les enseignants contractuels de l'Etat sont considérés comme employés exclusivement par l'établiss...

Ouverture dominicale des commerces

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisé...

Réforme du rôle du préfet

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur. En 1981, nous étions nombreux à être inquiets des premières lois Defferre relatives à la décentralisation. Aujourd'hui, personne n'oserait les remettre en cause ! J'espère que, demain, nous serons tous d'accord pour considérer que les lois de décentralisation que nous avons votées constituent un progrès. Mon...

Exclusion des titulaires d'un DIS de la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences négatives, pour les praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), de la nouvelle procédure de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. En effet, la nouvelle procédure n'a pas pris en compte le cas particulier de ces...

Difficultés d'application pour les piscines privées de la loi n° 2003-9

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les effets défavorables pour certains propriétaires de locations saisonnières équipées de piscines régulièrement louées, autres que les professionnels du tourisme, de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En effet, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines pré...

Conséquences sur les entreprises médiatiques locales de l'absence du principe de non-cumul dans le projet de loi sur la communication électronique

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises médiatiques locales, notamment l'entreprise de presse « Charente Libre », du projet de loi sur la communication électronique. En effet, alors que pour exploiter le réseau hertzien, il est interdit aux opérateurs de cumuler une autorisation nationale...

Projet de loi sur la prévention de la délinquance et déontologie des travailleurs sociaux

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi émanant du ministère et concernant la prévention de la délinquance. En effet, le projet de loi contient un article relatif aux professionnels exerçant au sein des foyers de jeunes travailleurs (FJT) stipulant : « Tout professionnel qui intervient au ...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncées lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en...

Accès des huissiers de justice au fichier des cartes grises par voie électronique

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la « saisie pour immobilisation » d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et la ...

Dispositions pour faire face à l'accroissement des populations de grand gibier endommageant les cultures des exploitants agricoles

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences négatives pour les exploitants agricoles du volet chasse/dégâts du gibier du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux. En effet, malgré l'exposé des motifs rappelant la nécessaire gestion des populations de sangliers, le...