Libertés des universités

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, ...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des actes remplacer les mots : des universités par les mots : des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : le président de l'université insérer les mots : ou le chef d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Dispositions applicables aux universités par les mots : Dispositions applicables aux établissements II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots : Le président insérer les mots : ou...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier de...