Interventions en hémicycle de Henri Revol

La commission a émis un avis défavorable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse t...

La commission est favorable au sous-amendement n° 153 rectifié bis et défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission émet un avis défavorable : cet amendement est inconstitutionnel.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Défavorable.

M. Courteau a bien conscience, je pense, des difficultés pratiques qu'il y aurait à doubler le fret ferroviaire d'ici à 2015 !

La commission demande à M. Pintat de bien vouloir retirer cet amendement.

Je le reprends, madame la présidente.

Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur. Cette modification permet aux di...

Favorable.

Bien entendu, les communes et leurs regroupements sont fondés, par essence, à mener sur leurs propres installations des actions de maîtrise de l'énergie. Il me semble plus délicat d'étendre cette compétence sur tout leur périmètre. Toutefois, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

Il vous est proposé de rétablir l'article 1er septies E, qui fixe les grands objectifs de l'Etat en matière de développement des énergies propres, conformément à nos engagements européens. Ainsi, cet article rappelle l'objectif en matière de développement des énergies renouvelables, en application de la directive 2001/77, des énergies t...

La commission y est défavorable. En effet, monsieur Courteau, elle estime que nous devons d'abord concentrer tous nos efforts pour atteindre l'objectif fixé pour 2010.

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat. Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territorial...

Cet amendement a fait l'objet d'une longue interrogation au sein de la commission. En effet, si l'idée n'est pas inintéressante, elle semble poser un problème au niveau du secret statistique. En outre, elle accroît la lourdeur administrative...

Pour ces raisons, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

Je partage l'avis de M. le ministre et je pense que l'avis de sagesse émis par la commission devrait se transformer en avis défavorable. Toutefois, je ne me prononce en l'occurrence qu'à titre personnel.

La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié. Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéfic...