Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de celui déposé à l'article 1er du présent projet de loi, visant à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er. En outre, l'article 7 de ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordo...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , autres que les décisions individuelles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi. Toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de celui déposé à l'article 1er du présent projet de loi, visant à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er. En outre, l'article 7 de ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordo...

Alinéa 2 Supprimer les mots , autres que les décisions individuelles, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi. Toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les ...