Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots: « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collect...