Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, les mots : « à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au plafond de ressources mentionné au premier alinéa » ; Exposé sommaire : L'article 2 propose d'abaisser à 65 ans l'âge minimal du locataire dont les r...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour u...

Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l'article L. 122-2 soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le péri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au sixième alinéa, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, ». Exposé sommaire : Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), pr...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées. Exposé...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4 - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. »...

I. - Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Acquérir l’usufruit temporaire visé à l’article L. 253-1, ou le réserver à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d'habitation qu’ils réalisent en vue de leur vente à ...

Alinéas 139 et 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement. En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement ...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion soc...

Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-... – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 pour accueillir l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : faisant l’objet d’une convention par les mots : faisant l’objet ou non d’une convention Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition mod...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. –Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre. Exposé sommaire : L’article 3 du pro...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d...

Alinéas 56, 57, 58 et 59 Supprimer le mot : local Exposé sommaire : La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40% du parc de logements locatifs privés en...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui ...