Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 12 Supprimer les mots : et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant plus que l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit pr...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des pér...

Alinéa 6 Remplacer l'alinéa par l'alinéa suivant : « Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou au représentant de l’Eta...

Alinéa 70 Après l’article 70, insérer l’ article additionnel suivant : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une alié...

Remplacer les 13 ème et 14 ème alinéas par l’alinéa suivant : « IV.- sauf délibération contraire motivée, les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création sont reclassées en zone naturelle pour l’application du présent article. » Exposé sommaire : Le projet de loi i...

Alinéa 68 Après les mots « le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan », ajouter les mots : « pour tenir compte de l’avis émis par le comité régional de l’habitat » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser le cadre des modifications que le préfet peut imposer à l’EPCI sur le contenu des dispo...

Alinéa 78 Remplacer l'élaboration ou la révision par l'élaboration, la modification ou la révision Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.

Remplacer les alinéas 4 et 5 par : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L.111-1s’appliquent sur le territoire ...

Supprimer les 6 e , 7 e et 8 e alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi formalise les inter-SCOT. Il ne paraît pas pertinent de rigidifier une telle démarche informelle aujourd’hui existante et qui fonctionne parfaitement ainsi. En tout état de cause, est prévu un rapport de conformité qui ne tient pas compte de la hiérarchie des normes instituée par le c...

Remplacer les alinéas 1 à 11 de l’article 63 par les dispositions suivantes : L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert ...

Après l’alinéa 57, insérer : « - à la deuxième phrase, après le mot « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées, lorsque le périmètre de schéma de cohérence territoriale correspond au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale »...

Après l'alinéa 23, insérer 2 alinéas ainsi rédigés : III. A la fin de l’article L.331-21 du code forestier (nouveau), insérer, après le 8°, un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L.321-1 ...

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé: 13° A l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique...

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...) A la fin du premier alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée: « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est dé...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : ...) A la fin de cet alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne sont pas dues par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l’immeuble est situé dans un périmètre...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées: « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.123-1-5 et L.123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L.230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. » Exposé ...

A la première phrase de l'alinéa 18, après les mots : transmission des délibérations pour, rédiger comme suit la fin de l'alinéa: prendre leur arrêté . Exposé sommaire : L’utilisation de la phrase affirmative « l’établissement public foncier est créé par le préfet de région au vu … » signifie que le préfet doit prendre l’arrêté de création...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la même phrase, après les mots « au vu » insérer les mots « des périmètres existants ou des périmètres d’évolution de l’établissement, au vu des prévisions d’adhésion d’autres établissements publics de coopération intercommunale à terme et » Exposé sommaire : Il s’agit ici de prévoir...