Agriculture alimentation et forêt

Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 3° Le 2 e alinéa du III est ainsi rédigé : « Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur le...