Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA, - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu professionnel au moins égal à ...

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : à vocation principalement agricole par les mots : à objet agricole Exposé sommaire : La notion de vocation n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'arti...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Alinéa 45, dernière phrase Remplacer les mots : et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs par les mots : pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs Exposé sommaire : La reconnaissance de la spécificité de l’agricultur...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

I. – Alinéa 2 Après les mots : au cadastre en nature de bois et forêts insérer les mots : que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ; 4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ; 4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime le système d...

Alinéa 2 I. – Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. – Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés aux alinéas 5, 6 et 7 à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Tout en ajoutant une mission à l’établissement public, c'est-à-dire faisant peser sur les finances p...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif consti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Alinéa 9 Après les mots : les points de distribution insérer les mots : , les médias professionnels Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : dix ans par les mots : six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun...

Alinéa 2 Aux alinéas 2 et 4, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la pos...