Agriculture alimentation et forêt

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien par...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affai...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées. Exposé sommaire : Le Sénat a récemment examiné et rejeté une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement mo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : «, exploitations agricoles à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Les critères ...

Alinéa 23, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l’Institu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’institut national de l’information géographique et forestière. Exposé sommaire : Il s’agit un amendement de précision qui vise à garantir à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d’une société ou d’un groupement ; « 2° Il possède, seul ou avec d’autres agriculteurs profe...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’importance minimale de l’exploitation telle que définie à l’article L. 722-5 est atteinte ; « b) Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d’expéri...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 142-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets ...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agrico...

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67 1° Remplacer chaque occurrence du mot : régional par le mot : départemental 2° Remplacer chaque occurrence du mot : régionale par le mot : départementale II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : régionales par le mot : départementales III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. NB :La prése...

Alinéas 48 et 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer les mots : Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur par les mots : Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées...