Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Les tribunaux spécialisés ne sont pas une solution miracle. Le succès des procédures collectives requiert avant tout des professionnels compétents ; cela n'a pas toujours été la règle pour les mandataires liquidateurs. Les juges sont là pour juger, les juges les plus proches ne sont pas moins aptes à le faire que les parisiens. En pratique, les...

Surtout si on a affaire à des juridictions spécialisées qui sont très compétentes. L'amendement n° 964 est adopté ; en conséquence, l'article 69 est supprimé. L'amendement n° 776 devient sans objet.

Le fait qu'un professionnel engage sa responsabilité est une avancée pour les bailleurs comme pour les locataires. L'amendement n° 949 est adopté. Les amendements n° 704 et 819 deviennent sans objet. L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je retire mon amendement, même s'il était dans l'intérêt des consommateurs. L'amendement n° 821 est retiré.

Je partage les craintes du rapporteur au sujet des conflits d'intérêts. Il est dangereux de ne prévoir aucune possibilité de recours pour saisir le magistrat. Faire homologuer l'accord par le juge évitera des dérives.

Dans ce genre de contentieux, les présidents des tribunaux de grande instance établissent des jurisprudences. Ils pourraient s'en servir pour éviter les dérives.

Le budget de l'État ne suffit pas à maintenir les moyens nécessaires pour notre armée, et la solution des sociétés de projets reste aléatoire. Le ministre, même s'il a été sincère, n'a pas donné l'origine des capitaux de ces sociétés ; ce seront surement des capitaux privés, puisque le public n'a plus les moyens.

Je remercie le rapporteur pour sa proposition d'ensemble qui établit un équilibre entre l'aspect économique des prestations de service des professions réglementées et leur spécificité. Notre économie ne souffre pas de la concurrence, mais de conflits d'intérêts et de déontologie. Ce n'est pas le moment de céder ! Laisser les professions régleme...

Je voulais supprimer cette mesure inappropriée. Je souscris à la proposition du rapporteur de tenter cette expérimentation au niveau de la cour d'appel. Cependant, la postulation reste au niveau du tribunal pour certaines matières comme les saisies immobilières, les licitations, les partages. On risque de multiplier les incidents de procédure. ...

Si la convention elle-même ne relève pas du secret professionnel, c'est bien le cas quand le montant de la rémunération dépend de la difficulté du procès. Le contrôle de la DGCCRF viendrait d'ailleurs s'ajouter à celui du bâtonnier.

Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que...

J'ai entendu l'avis de clercs habilités qui ne demandent pas du tout à devenir notaires salariés, la convention collective dont ils bénéficient actuellement leur étant plus favorable.

Je doute de la plus-value apportée par une fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice, dont les modalités d'intervention sont différentes. D'où notre amendement de suppression n° 822, que je présenterai de nouveau en séance.

Il faut choisir entre une procédure orale et une procédure écrite, c'est une question de principe. Dans une procédure orale, il faut une assistance et non une représentation.

Ce serait pourtant logique si la procédure est uniquement écrite. L'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) rend obligatoire la représentation par avocat.

La responsabilité incombe au syndicat ; c'est donc lui qui doit être assuré. Il demande d'ailleurs une cotisation au salarié qu'il doit représenter, comprenant un certain pourcentage pour couvrir le cas de condamnation.