Interventions en commissions de Henri Tandonnet

Tout le monde souhaite une augmentation de la représentation des élus locaux.

Ce n'est de toute façon pas le but de cette loi ! L'amendement n° 15 est adopté et l'article 17 est supprimé.

Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limita...

La rédaction de cet article comporte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, le...

Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.

Nous sommes en train d'étendre le périmètre de la loi. Elle ne concernait à l'origine que les personnes publiques, avec cet amendement nous incluons les personnes privées.

Sur les productions de fruits et de légumes, nous avons parfois mis en place des interdictions sans avoir les produits de remplacement. L'ANSES n'a pas les moyens suffisants pour faire les études nécessaires. Actuellement, du fait de ces interdictions, la France perd ses cultures de fraise, de pêche, de poire. Nous importons 40 % de notre conso...

Les élus que nous sommes ont tendance à croire les scientifiques et sont préoccupés par les conséquences du réchauffement. Un groupe de travail sera-t-il consacré à l'eau, enjeu des années à venir ?

Si l'on ajoute le rapport que vous avez publié en tant que député à ceux de M. Lesage, de Mme Leveau, du comité national de l'eau, les rapports sur la gestion de l'eau sont nombreux. Vous avez évoqué les grandes lignes de votre feuille de route. Quel sera le périmètre de l'Agence française de la biodiversité et quel sera son mode de financement...

Si l'on ajoute le rapport que vous avez publié en tant que député à ceux de M. Lesage, de Mme Leveau, du comité national de l'eau, les rapports sur la gestion de l'eau sont nombreux. Vous avez évoqué les grandes lignes de votre feuille de route. Quel sera le périmètre de l'Agence française de la biodiversité et quel sera son mode de financement...

Je remercie les rapporteurs d'apporter toutes les nuances que mérite le sujet compte tenu de sa complexité. Concernant le stationnement, vous aurez le soutien du groupe centriste. Il s'agit vraiment là d'un acte de décentralisation, et il y a un consensus sur cette réforme. Sur le schéma d'intermodalité, je ne vois pas de difficultés non plus. ...

J'ai une réserve sur le fait qu'on ait besoin de l'accord du département pour constituer un pôle rural.

Je suis président d'un pays. Lors de la constitution de ce pays, l'ancienne majorité du conseil général avait absolument voulu faire partie de ce syndicat mixte. Cela me pose des difficultés dans la mesure où nous avons pris la compétence SCoT. Nous avons dès lors un syndicat à deux vitesses, le pays avec le conseil général, et une configuratio...

Mon groupe est favorable à l'action de groupe. Le dispositif doit cependant être amélioré et nous serons amenés à proposer des amendements, notamment sur le fait que l'on désigne spécifiquement un tribunal de grande instance pour leur examen. Tous les TGI sont aptes à juger des actions de groupe, il n'y a aucune difficulté particulière sur le p...

La question des délais est importante. Actuellement, une décision rendue par une cour d'appel est exécutoire. Or on rajoute ici le délai de cassation avant de pouvoir procéder à la liquidation. Cela me paraît aller à l'encontre des règles et principes de droit commun. Cela allonge les délais pour le justiciable.

Il faudrait lutter contre l'obsolescence des lois...

Je suis contre cet amendement. Cette extension fait peser une charge excessive sur l'industriel et le commerçant. L'amendement n° 6 est adopté.

Vous avez évoqué le caractère transversal de vos travaux. Mais avez-vous pensé également à la procédure en cours d'évaluation de la politique de l'eau ? Sur le terrain, les procédures s'additionnent les unes aux autres et sont souvent contradictoires. Je suis favorable à une procédure générale, qui engloberait les enjeux d'urbanisme, d'eau, d'e...

Merci de venir nous revoir un an après votre première audition. Sur nos territoires meurtris, vos remèdes ne sont qu'homéopathiques. La politique que vous devez mener est transversale, et c'est ce qui fait, j'en conviens, toute sa difficulté. La décomposition de l'acte III de la décentralisation en trois volets recèle un danger. Avant, la mut...

Je voulais d'abord me féliciter de cette consultation sur le projet d'ordonnance. Mais ce texte est complexe. De nombreuses décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement vont désormais être soumises à consultation. Parmi ces décisions, je pense notamment aux permis de construire. Je souhaiterais avoir des précisions sur le se...