Interventions de Henri Tandonnet

Le diagnostic posé par les auteurs de cette proposition de loi est un peu court. Ils rappellent la hausse des tarifs, mais pas le coût des travaux réalisés par les sociétés concessionnaires : mise aux normes environnementales par exemple, réception des eaux de pluie, réservoirs de décantation,... En outre, l'Etat n'a pas cédé le domaine autorou...

Monsieur le ministre, je souhaite attirer aujourd'hui votre attention sur la transparence des frais de recouvrement de créance. Lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j’avais défendu un amendement visant à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créanc...

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse : nous partageons le même objectif de transparence. Je reconnais que de très grands progrès ont été accomplis, et le projet de loi relatif à la consommation va encore permettre une avancée significative. Ce que je vous propose, c’est un peu plus de transparence sur ce qui peut apparaître c...

Mes collègues membres de la commission du développement durable, dont Vincent Capo-Canellas, maire du Bourget, avaient sollicité la suppression de cet article en commission et l’avaient obtenue. Comme il l’a été dit, ce projet suscite d’emblée la méfiance par son aspect fourre-tout. La simplification alléguée est brandie comme un prétexte pour...

Cet amendement a pour vocation de rétablir l’article 16 du projet de loi, tout en excluant de son dispositif les emballages ménagers en verre, que les consommateurs ont déjà largement intégrés dans leur geste de tri. Le logo « Triman » représente un marquage unique sur les produits et emballages recyclables. Il permettra d’indiquer à un consom...

Ce texte me laisse perplexe. Je suis étonné du blanc-seing que l'article 2 donne au Gouvernement pour légiférer sur tout le droit de la procédure collective. C'est une procédure délicate, digne d'être réformée par des lois, et je ne vois pas pourquoi le Parlement en serait dessaisi. Il me paraît également difficile de nous enlever la déterminat...

Cela ne risque-t-il pas, paradoxalement, d'encourager les recours ?

Le modèle économique de l'écotaxe n'est pas viable. On fait payer au transporteur un montant proportionnel à la distance parcourue, et on répercute au donneur d'ordres un forfait indépendant du nombre de kilomètres. Ce genre de montage ne fonctionne jamais. Tout le problème du chantage de la grande distribution à l'encontre des transporteurs en...

Je m'interroge sur le bien-fondé de la création du CEREMA qui devrait notamment avoir une fonction de conseil aux collectivités territoriales. En quoi consiste-t-il et comment va-t-il fonctionner ?

Je m'inquiète aussi de ce prélèvement de 210 millions d'euros sur les agences de l'eau, qui va alimenter le budget général et non les crédits spécifiques consacrés à l'eau.

Oui, et nous l'avions stigmatisé. En France, la politique publique de l'eau s'organise autour des agences de bassin. En prélevant cette somme, on heurte le principe suivant lequel l'eau paie l'eau. Si nous arrivons à répondre aux objectifs fixés par la directive européenne sur les résidus urbains, nous sommes loin des objectifs fixés pour 201...

C'est l'application de la loi sur l'eau de 2006, avec le classement des cours d'eau en plusieurs catégories. C'est une législation très contraignante, qui a pour objectif de rétablir le libre écoulement des eaux et des alluvions.

Je suis défavorable à cet amendement. J'ai participé au débat au sein du comité national de l'eau. Il y avait de grandes divergences entre Michel Lesage et Jean Launay. Un mouvement important existe pour dire qu'il faut mettre plus de représentants des collectivités territoriales au moment où l'État leur donne plus de compétences. Le texte que ...

Je ne pense pas que la remise en cause du modèle des agences de l'eau soit le mouvement majoritaire. L'organisation française, reprise par le modèle européen, se fonde sur les bassins hydrographiques. Elle est pertinente et doit être maintenue. Je préconise de donner dans ce cadre plus de responsabilités aux élus locaux. Par exemple, les direct...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a maintenant un an que notre mission commune d’information sur les pesticides a rendu son rapport intitulé : « Pesticides : vers le risque zéro ». Lors de son élaboration, nous nous étions fixé comme objectif de rendre actives les cent propositions qu’il contenait au cours d...

En conclusion, je dirai que cette proposition de loi répond à certains des enjeux environnementaux que notre mission d’information avait pointés. Elle envoie un signal positif tout en étant équilibrée s'agissant de ses délais de mise en œuvre. C’est une première marche à franchir en direction d’un véritable éveil écologique. Nous avons été rass...

Il est toujours délicat de trouver un juste équilibre entre prévention et solidarité nationale. Le Sénat a voté le transfert au bloc communal de la compétence de gestion des milieux aquatiques. On ne va pas revenir dessus, mais il n'est pas certain que l'Assemblée nationale suivra cette démarche. En ce qui concerne la définition du cours d'ea...

A juste titre ! Une fois que les services de l'État ont élaboré le PPRI, ils refusent de le modifier. Les collectivités n'ont en pratique aucune capacité concrète d'initiative en la matière.

Tout le monde souhaite une augmentation de la représentation des élus locaux.

Ce n'est de toute façon pas le but de cette loi ! L'amendement n° 15 est adopté et l'article 17 est supprimé.