Interventions de Henri Tandonnet

Nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ce débat nous a permis d’aborder un certain nombre de sujets rarement traités dans les nombreux textes qui nous sont soumis. L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie en général, pour la vitalité de no...

Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limita...

La rédaction de cet article comporte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, le...

Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.

Nous sommes en train d'étendre le périmètre de la loi. Elle ne concernait à l'origine que les personnes publiques, avec cet amendement nous incluons les personnes privées.

Sur les productions de fruits et de légumes, nous avons parfois mis en place des interdictions sans avoir les produits de remplacement. L'ANSES n'a pas les moyens suffisants pour faire les études nécessaires. Actuellement, du fait de ces interdictions, la France perd ses cultures de fraise, de pêche, de poire. Nous importons 40 % de notre conso...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise que traverse notre pays depuis l’automne 2008 a accéléré la reconnaissance et le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire. Longtemps considéré comme marginal, ce secteur constitue aujourd’hui un renouveau de l’économie fondé sur des principes de solida...

Faire « changer d’échelle » ce secteur, tel est l’objectif sur lequel vous avez insisté, monsieur le ministre. Nous le partageons. Veillons cependant à ne pas créer de nouvelles barrières ou sortir du sujet en voulant trop bien faire. J’attaque d’emblée sur les articles 11 et 12.

Ces articles, s’ils ne constituent pas le cœur du projet de loi, sont ceux qui ont le plus retenu l’attention des commentateurs, ainsi que celle des sénateurs, si j’en juge par le nombre d’amendements déposés. L’instauration d’un droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise de moins de 250 salariés a en effet ...

En revanche, dans des situations plus délicates, le dirigeant doit avoir le choix de protéger la bonne marche de son entreprise. La réaction des structures patronales contre ces articles est unanime. Je ne crois pas que ce soit simplement une posture politique de la part de leurs dirigeants nationaux.

Il s’agit bien de la traduction d’une crainte réelle et légitime ressentie sur le terrain. La situation des entreprises au moment de leur transmission varie beaucoup d’un cas à l’autre. Il me semblerait beaucoup plus utile d’associer davantage les salariés au fonctionnement des entreprises plutôt que d’imposer des règles d’information inopéran...

En revanche, il faut se féliciter des mesures inscrites dans le texte qui permettent de remédier à des rigidités ou à des insuffisances statutaires des acteurs de l’ESS grâce à l’adaptation de certains des statuts en vigueur. Je salue, à ce titre, la création du statut transitoire de SCOP d’amorçage, qui, lui, constituera un outil précieux pour...

J’ai également examiné avec une attention particulière les dispositions relatives au droit des coopératives. En tant qu’acteurs incontournables de l’ESS, elles ont besoin d’un cadre qui puisse s’adapter aux évolutions de leur mode d’activité. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer quelques amendements visant à ne pas alourdir les normes qui pèsen...

L’article 14 du projet de loi tend à instaurer un régime général de révision des sociétés coopératives inspiré par le dispositif défini dans le code rural et appliqué aux coopératives agricoles. L’harmonisation de cette procédure pour un champ élargi de familles de coopératives a été soutenue par la commission des affaires économiques. Comme le...

Seules les entreprises ayant atteint un seuil d’activité important, défini par décret, c'est-à-dire par vous-même, monsieur le ministre, seraient concernées. À partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, il me semble qu’une telle procédure de contrôle pourrait s’appliquer à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Au co...

L'article 3 institue le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Sa composition, ses missions, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Des précisions sur ces différents points nous seraient opportunes. Lors de la discussion générale, je vous ai demandé, monsieur le ministre, d...

Cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à la rédaction du contrat de location. Il est prévu que celui-ci « respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État ». Or il ne nous semble pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant que l’article 3 de la loi du 6 jui...

Faire référence à un état des lieux type pour les millions de logements proposés à la location me paraît désuet. Il me semble, madame la ministre, qu’avant même que vous ayez rédigé votre décret, bailleurs et locataires dresseront l’état des lieux au moyen de leur téléphone portable !

Cet amendement tend à partager la charge des honoraires de négociation de l’agent immobilier entre le bailleur et le locataire. Si cette disposition n’était pas adoptée, on risquerait de décourager les agents immobiliers et de tarir en partie le parc de logements mis en location. Par conséquent, il me semble opportun de revenir à l’usage très ...

Les élus que nous sommes ont tendance à croire les scientifiques et sont préoccupés par les conséquences du réchauffement. Un groupe de travail sera-t-il consacré à l'eau, enjeu des années à venir ?