Interventions de Henri Tandonnet

Autant dire que le texte ne vaut pas grand-chose.

Une autorité administrative n'a pas besoin d'un texte législatif pour lancer une expérimentation.

Le Gouvernement n'avait d'ailleurs laissé que quinze jours à la consultation. Il a des progrès à accomplir.

Le texte sera bancal. Encore une fois, l'administration peut décider à tout moment d'une expérimentation.

C'est inapplicable. Comment désignera-t-on de Paris une personnalité pour consulter le public sur la chasse au colvert en Lot-et-Garonne ?

La délivrance d'un permis exclusif de recherche constitue-t-elle une décision réglementaire ou individuelle, auquel cas elle relève du Gouvernement ?

Savez-vous quels sont les mécanismes d'évaluation de ces programmes de recherche ?

Les entreprises privées apportent-elles des concours à ces organismes publics ?

Cette transmission est-elle automatique ou bien dépend-elle de l'appréciation de la commission ?

Le bonus malus mobilise effectivement beaucoup de moyens alors qu'on s'en remet pour une grande partie aux aléas de la consommation : ne serait-il pas plus utile, avec le même argent public, de cibler plutôt les investissements ? J'espère, ensuite, que l'aménagement du territoire figurera parmi les tout premiers critères du SNIT. Si le critèr...

Une question de méthode se pose aux élus : lorsqu'on envisage la création d'une nouvelle ligne à grande vitesse (LGV), il faut engager une réflexion sur l'aménagement du territoire. C'est ce que nous faisons avec le Grand projet ferroviaire du Sud-ouest (GPSO) qui comprend la nouvelle ligne Bordeaux-Toulouse et une gare nouvelle dans l'Agenais,...

Monsieur le président, madame le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté était pour le moins attendu. Il était attendu par le Conseil constitutionnel, qui s’est déjà exprimé à quatre reprises sur la question de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’envir...

M. Henri Tandonnet. Je suis vraiment très déçu que l’article 7 nous écarte de la discussion des décisions individuelles, d’autant que cela concerne essentiellement les collectivités territoriales, dont la défense est au cœur des missions du Sénat !

Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi. En effet, toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les décisions du Conseil constitutionnel, y compris celles qui sont individuelles. Pour...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7. Je pense, en effet, que nous pouvons nous en tenir aux votes qui sont intervenus jusqu’ici et remettre à un peu plus tard l’examen, dans le cadre d’un nouveau projet de loi, de la deuxième partie du texte, relative aux décisions individuelles et aux décisions des collectivités territoriales. Comme v...

La distinction, artificielle, entre décisions réglementaires et décisions individuelles, et ce pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur ces dernières, est une très mauvaise méthode. Au moment de prévoir la consultation du public, on exclut le Parlement ! La différence entre décisions individuelles et décisions réglementair...

Il ne s'agit pas ici de la concertation en amont sur les projets mais de la participation aux décisions publiques. La seconde procédure suit la première.

Si le régime juridique varie en fonction des catégories de décisions alors qu'il n'est pas toujours aisé de les distinguer, l'incertitude juridique va régner.

Je propose de retirer l'amendement n°1 si la commission accepte notre amendement supprimant l'article 7.

L'habilitation du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance vise l'article L. 120-2. Décisions individuelles, dites-vous ? Or cet article mentionne des plans, des programmes. Il vise donc bien des décisions à portée générale. De plus, les décisions d'espèce sont définies comme ne revêtant ni le caractère de décision individuelle ni de déci...