Financement de la sécurité sociale pour 2015

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médicaments à base de Buprénorphine Haut Dosage, seul ou en association avec un antagoniste, sont classés comme stupéfiants. Exposé sommaire : Le mésusage croissant des médicaments à visée thérapeutique entraine une primo-dépendance, notamment par l'usage en injection intr...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 51 contraint les établissements, dont l'éthique de prélèvement est fondé sur le bénévolat, à procéder à la conservation et à la délivrance de produits dont la provenance n'est pas établi. Aussi, il est proposé de supprimer cette obligation. NB :La présente rectification p...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dont la preuve est apportée qu'il est issu de donneurs bénévoles Exposé sommaire : Le plasma SD fabriqué par les laboratoires étrangers est essentiellement issu de donneurs rémunérés, ce qui est contraire à la législation française qui défend l'anonymat, le bénévolat et l'absence de profit. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé,...