Interventions en hémicycle de Hermeline Malherbe

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, adoptée en novembre 1992 et signée le 7 mai 1999 par le gouvernement français, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait depuis lors l’objet d’une longue saga juridico-politique, qui porte sur sa ratification. Cela fait maintenant plus de seize ans qu...

Il est grand temps d’aller de l’avant. Nous devons aujourd’hui saisir l’occasion qui se présente de donner un cadre juridique sécurisé à la pratique des langues régionales ou minoritaires. Il nous faut apporter à ces dernières une reconnaissance définitive. Dans ce débat animé, j’entends les arguments de ceux qui sont opposés à la ratification...

Il est donc urgent d’agir aujourd'hui en faveur de la protection de nos langues régionales, qui sont partie intégrante de notre patrimoine culturel et républicain. Non, il ne s’agit pas, au travers de la ratification de la charte, de constitutionnaliser, comme j’ai pu l’entendre ou le lire, des droits collectifs au profit de groupes déterminés...

Oui, pour que la charte soit ratifiée, il faut une modification de la Constitution. Pour autant, la seule argumentation juridique doit-elle justifier l’inaction ? Mes chers collègues, ne rien faire n’est pas acceptable ! Soyons axurits, aurait dit Christian Bourquin, c’est-à-dire tout à la fois innovants, stratégiques et débrouillards. ...

C’est bien notre rôle de représentants élus. En outre, nos concitoyens attendent que nous soyons capables de légiférer, même sur des sujets difficiles, et non que nous baissions les bras. La préservation des langues régionales appelle des réponses adaptées. Il nous faut codifier le droit et modifier la Constitution, pour libérer les pratiques ...

C’est ce que nous faisons !

Par l’argent !

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’alinéa 12. En revanche, nous souhaitons préciser que le référentiel définit le contenu « minimal » du projet pour l’enfant. Il s’agit de laisser une marge de manœuvre aux départements. Mme la secrétaire d’État a insisté sur la nécessité de retrouver une certaine équité sur l’ensemble du terri...

Non !

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Roche. J’entends l’inquiétude des conseils départementaux – nous en avons déjà parlé dans cet hémicycle –, mais, je suis d’accord, les finances départementales ne sont pas le sujet du jour. Nous aurons bien d’autres occasions et d’autres textes – notamment le projet de loi de finances – pour...

En tout état de cause, je ne vois pas en quoi l’élaboration d’un référentiel pouvant être repris par l’ensemble des départements et des professionnels de l’enfance pèserait sur les finances départementales. C’est au contraire une aide qui doit permettre d’économiser du « temps agent ». L’argument financier avancé contre le référentiel n’est don...

Je retire également le mien !

L’article 5 EA concerne effectivement l’accompagnement de jeunes jusqu’à la fin de la scolarité, c'est-à-dire jusqu’à l’âge de dix-huit ans et demi, voire un peu plus. À mon avis, 80 % ou 90 % des départements le font déjà. Il s’agit simplement de généraliser cette pratique. Certes, les problèmes de financement que rencontrent les départements...

Mme Hermeline Malherbe. Je serais donc tout à fait favorable à ce que nous en débattions, mais ce n’est pas l’objet de cet article. Revenons plutôt au sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire la protection de l’enfance, et attendons un prochain congrès de l’Assemblée des départements de France pour débattre du sujet qui vient d’être é...

En quoi le régime prévu pour les jeunes majeurs est-il plus défavorable que le dispositif applicable aux mineurs ? Dans les deux cas, il y a prise en charge. Dans le doute, je suivrai l’avis de la commission.

J’approuve cette rectification, mais mon intervention consiste davantage en une demande d’éclaircissement qu’en une explication de vote. Je me pose en effet une question sur le rôle du juge. Le juge des enfants précise – c'est de sa compétence, sauf pour les décisions administratives, qui relèvent du département – les conditions du retour de l...

Je tiens à saluer à nouveau le travail réalisé par Mmes Dini et Meunier. Concernant les apports de l’Assemblée nationale, il faut souligner l’importance de la concertation. En vue de la deuxième lecture, nous avons dû fournir, tant en commission qu’en séance publique, un travail supplémentaire, mais tout à fait intéressant. Je ne m’appesantir...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà près d’un an que nous avons examiné ce texte en première lecture. À l’époque, je commençais mon intervention en rappelant vous avoir remis quelques mois auparavant, madame la secrétaire d’État, le neuvième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’...

Je préside actuellement le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », qui comprend l’ONED – bientôt, donc, l’Observatoire national de la protection de l’enfance –, et j’ai le sentiment qu’il existe une confusion. D’un côté, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, où se réunissent l’ensemble des acteurs professio...

Il s’agit, par cet amendement, qui est en fait plutôt d’ordre rédactionnel, d’élargir le champ des professionnels de la protection de l’enfance concernés par le programme pluriannuel des besoins en formation, au-delà de ceux qu’on a l’habitude de voir intervenir dans ce domaine.