Questions écrites de Hermeline Malherbe

Difficultés liées à l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) et des difficultés rencontrées par les voyageurs. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été prolongée de cinq ans, passant de dix à quinze ans. Récemment, on constate de nombreuses situations dans...

Coût des stages en formation initiale d'orthophonie

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais occasionnés par les déplacements des étudiants en orthophonie pour se rendre sur leurs lieux de stage. D'après une enquête menée en janvier 2016 par la fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO), un étudiant de troisième année doit dé...

Conditions d'exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice professionnel des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Dans le cadre des discussions qui se sont ouvertes avec le Gouvernement, les revendications des représentants des IADE portent notamment sur la reconnaissance d'un statut spécif...

Difficultés de gestion de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de gestion de trésorerie que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En contribuant à l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les ACI constituent un maillon indispensab...

Difficultés des éleveurs des Pyrénées-Orientales

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des éleveurs du département des Pyrénées-Orientales. Ces éleveurs sont inquiets des incidences liées à la réorientation de la politique agricole commune (PAC) qui ne prend plus en compte, dans le cadre du calcul des aides, des zones...

Recours aux privilèges du Trésor dans le cadre d'une procédure judiciaire pour un contentieux fiscal

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours aux privilèges du Trésor dans le cadre d'une procédure judiciaire pour un contentieux fiscal. Dans le cadre d'une réclamation contre un impôt mis à sa charge, une société peut solliciter un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF). E...

Conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État

Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. Le projet de loi n° 156 (Sénat, 2014-2015) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article 1er une nouvelle car...

Rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Mme Hermeline Malherbe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les rôles supplémentaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) afférents à l'année 2009. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le FDPTP a été remplacé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national ...