Lutte contre le risque incendie

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé : Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des coll...

Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoire...

Alinéa 1 Après les mots : représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, Insérer les mots : des élus des communes forestières, Exposé sommaire : Il est essentiel d’associer les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces no...