Consommation

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs réduira la récurrence des visites chez l'ophtalmologiste. Or, l'évolution de la vue étant particulièrement lente, le patient n'est pas en capacité de s'...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des école...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La corrélation prescriptions médicales/mesure de l’écart pupillaire nouvellement introduite induit que cette mesure soit désormais réalisée par l’ophtalmologiste, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour. Les opticiens-lunetiers, formés, équipés et habilités, effectuant par ailleurs cet...

Alinéa 4 Supprimer la phrase : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. » Exposé sommaire : La corrélation prescriptions médicales/mesure de l’écart pupillaire nouvellement introduite induit que cette mesure soit désormais réalisée par l’ophtalmologiste, ce qui n’était pas le ...

Alinéa 10 Après les mots : La délivrance Insérer les mots : de verres correcteurs multifocaux ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des écoles d’optique, opticiens diplômés, fabricants, - sont unanimes pour considérer qu...

I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe...