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Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Dubois, Roche, J. Boyer, Bockel, Marseille, Amoudry, Bernard-Reymond.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 21 ter
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1.– I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le professionnel de l’automobile auquel il souhaite recourir.
« II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l’appel annuel de la prime d’assurance et sur la carte verte d’assurance.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent II. »
II. – Le I de l'article L. 211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En réécrivant l'article 21 ter, l'amendement vise notamment à rappeler que le principe du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule, concerne l'ensemble des assurés quelle que soit la date de souscription de leur contrat.
Toutefois conscients qu'il serait très lourd administrativement de modifier tous les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais souhaitant que l'information soit tout de même délivrée à l'ensemble des assurés, les auteurs de l'amendement proposent que celle-ci soit insérée dans les documents envoyés lors de l’appel annuel des primes d’assurance et sur les carte verte d’assurance. Les conditions pratiques sont à définir par arrêté.
L'amendement suggère également le remplacement des termes de "réparateur professionnel" par ceux de "professionnel de l’automobile" afin de prendre également en compte la problématique du dépannage-remorquage qui est actuellement un des vecteurs de l’orientation des assurés vers les garages agréés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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