Création du contrat de génération

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous pouvions nous y attendre, la commission mixte paritaire, réunie ce matin, n’a pas fondamentalement transformé le texte issu de nos travaux. Notre vote ne se trouvera donc pas non plus bouleversé. Nous tenons à saluer deux avancées sanctionnées par la commission mixte ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45, alinéa 1, de notre règlement. Les amendements n° 18 et 21, qui ont été déposés par des membres de mon groupe, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, auquel Mme Procaccia vient de faire allusion. Cet article est décidément très utilisé… Nous avons beaucoup de mal à comprendre ...

Cet amendement a pour objet d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés concernés par le dispositif. Il s’agit à nos yeux d’un enjeu capital. Comme nous l’avons développé lors de la discussion générale, selon nous, les emplois d’avenir auraient dû être réservés...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l’embauche de jeunes salariés et le maintien dans l’emploi de salariés seniors. Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi fixe notamment pour objectif au contrat de génération de « favoriser l’embauche et le maintien en emploi d...

Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, le présent amendement a pour objet de les inscrire dans la loi plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer. Ces statistiques doivent être demandées dans la mesure où le contrat de génération ne pourra produire d’...

L’objet de cet amendement est de prévoir, dans tout accord collectif d’entreprise, une obligation de formation qualifiante sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés. Ce souci est partagé par tous, comme l’a rappelé Mme le rapporteur. Il s’agit là de satisfaire notre préoccupation constante que les contrats de génération b...

Je suis d’accord avec Mme le rapporteur. Ne les affublons pas d’un nom supplémentaire qui risquerait de les pénaliser. En conséquence, je retire mon amendement.

Il s’agit de tisser un véritable lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme placés au centre du dispositif du contrat de génération.

Les accords collectifs ou les plans d’action peuvent comporter des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il est également prévu qu’ils pourront comporter des engagements dans d’autres domaines d’action. La définition de ces engagements est renvoyée à un décret en Conseil d’État...

L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois. L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de quali...

Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

L’objet de cet amendement est d’affecter le produit de la pénalité prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du texte aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours...

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide. En effet, la référence à la catégorie pr...

Cet amendement a un double objet. Il vise à supprimer, parmi les motifs susceptibles de priver l'entreprise de l'aide, les cas de rupture conventionnelle homologuée ainsi que les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune. En effet, la ...

À l’évidence, tout le monde s’accorde pour reconnaître que le texte est imparfait. Mme le rapporteur et M. le ministre considèrent que les amendements que nous avons déposés sont eux aussi imparfaits, ce que je veux bien croire, car il s’agit d’une affaire complexe. Toutefois, comme l’a souligné Mme le rapporteur, il est urgent de rendre le di...

Comme plusieurs autres de nos propositions, cet amendement tend à supprimer le contrôle a priori, par l’administration, des accords collectifs ou plans d’action pour simplifier la procédure contraignante actuellement imposée aux entreprises de 50 à 300 salariés. En vertu de cet amendement, l’obtention de l’aide, après vérification par l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne souscrivons pas au plan global que vous proposez pour « inverser la courbe du chômage en 2013 ». Nous pensons que les emplois d’avenir, dont nous avons longuement parlé au Sénat, auraient dû être beaucoup plus largement ouverts au secteur marchand. Ils auraient alors trè...