Loi de finances pour 2015

L'amendement n° II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Da...

L'amendement n° II-66, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rappo...

Le sous-amendement n° II-452, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 1er septembre 2015 par la date : 30 juin 2015 La parole est à M. Michel Bouvard.

Le sous-amendement n° II-452 est retiré. Le sous-amendement n° II-453, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : la soutenabilité des prélèvements, insérer les mots : au regard des charges des communes, La parole est à M. Michel Bouvard.

L'amendement n° II-406, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain ...

L'amendement n° II-239, présenté par Mme Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi réd...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux. L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par M. Magras. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 2 Insé...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-237 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par M. Doligé. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 59 Insérer un article...

Il s’agit donc des amendements identiques n° II-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis. Je les mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-214 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Jarlier et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mme Gatel, M. Roche et Mmes Jouanno et Billon. L'amendement n° II-340 rectifié est présenté par Mme Lienemann. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Apr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59. L'amendement n° II-263 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Luche et Namy, est ainsi libellé : Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédi...

L'amendement n° II-220 rectifié septies, présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau et Roche, Mme Jouanno, M. D. Dubois, Mme Billon et MM. Lasserre et Canevet, est ainsi libellé : Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article ...

L'amendement n° II-259, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Bouvard.

L'amendement n° II-260, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de ...

L'amendement n° II-260 est retiré. L'amendement n° II-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds définies à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements don...

L'amendement n° II-255, présenté par M. Duran et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 0, 35 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : «, l'année précédant celle ...

L'amendement n° II-67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après les mots : code général des collectivités territoriales, rédiger ainsi la fin de cet article : après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ». La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° II-89 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Doligé, est ainsi libellé : Après l’article 59 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quinquies. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance e...

Nous reprenons l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ». Je vous rappelle que nous avons examiné les crédits de cette mission le mercredi 3 décembre. J’appelle en discussion les articles 52 à 54, qui leur sont rattachés pour leur examen. Égalité des territoires et logement