Simplification de la vie des entreprises

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13. Chapitre V Mesures fiscales et comptables

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés. La parole est à M. Philippe Domi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migrati...

L'amendement n° 45, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : après la publication par les mots : à compter de la date d’entrée en vigueur La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ». Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 108, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : article 41, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Remplacer les mots : et de gestion par les mots : , de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée II. – Compléter cet article par les mots : , ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compéte...

L'amendement n° 46, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Remplacer les mots : l’article 63 par les mots : l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63 La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 109, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mo...

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle de...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 est présenté par M. F. Marc. L'amendement n° 76 est présenté par M. Delahaye. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territori...

L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics antérieurement à la date de publication de la pr...

L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : 2° Rationalisant pour l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne : a) les règles générales de passation et d’exécution de ces c...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises (projet n° 771 [2013–2014], texte de la commission n° 60, rapports n° 59, 41, 51, 52, 53). Nous poursuivons la discussion des articles. Chapitre ...

Hier soir, nous avons entamé la discussion des amendements identiques n° 35 et 62. Pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes : L’amendement n° 35 est présenté par Mme David, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 62 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste. C...

L'amendement n° 14, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2 -.. . – I. – Le pouvoir adjudicateur ne peut publi...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 et 62. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.