Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (projet n° 482 [2013-2014], texte de la commission n° 62, rapport n° 61). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

Chapitre II Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire

L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 25 Après les mots : son ou insérer le mot : de II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : la ou III. – Alinéas 64 et 97 Remplacer le mot : français par les mots : de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 126 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre III Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : ou obligation par les mots : ou l'obligation II. – Alinéa 141 Remplacer le mot : relatives par le mot : relative La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 69 Remplacer le mot : français par les mots : de la République La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des piè...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : 1° Le chapitre III bis est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants ...

Chapitre III bis Dispositions tendant à transposer la directive n° 2011/99/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (Division et intitulé nouveaux)

L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 1°) Supprimer les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne, 2°) Compléter cet alinéa par les mots : , avant de prendre la décision de protection européenne II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : projeté par le m...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : A) Alinéas 60 à 63 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé : « Art. 434-42-... – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou ...

Chapitre III ter Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (Division et intitulé nouveaux)

L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : le ou II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et dans quelle mesure III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles...

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’être à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. » L...

Il s’agit donc de l'amendement n° 8 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée...

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé : « Art. 183 -.. . – Lorsque l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, elle est portée par tout moyen à la connaissance de la victime qui a dépo...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants. La séance est suspendue.

Il s’agit donc de l'amendement n° 7 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé : « Art. 183 -.. . – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, ...

L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 121-… ainsi rédigé : « Art. 121 -… – Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoratio...