Adaptation de la société au vieillissement

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. TITRE III Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article III, à l’examen des dispositions du chapitre V. Chapitre V Soutenir l’accueil familial

L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441–2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ; La pa...

L'amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441 -3. - Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médic...

L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés …) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L...

L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a bis) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - l'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consomm...

L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 23 Insérer vingt alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 444-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 444 -2. – Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives : « 1° Aux discriminations, prévues par ...

L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant ê...

L'amendement n° 267, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de bénéficiaires du droit au répit ...

L’amendement n° 267 est retiré. Chapitre VI Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes

L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat indique également le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un ...

L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : évolution des coûts de la construction insérer les mots : et des loyers La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 269, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrase...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c...

Le sous-amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 229, alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 118, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-12 et au premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres char...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Adnot et Navarro, est ainsi libellé : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs af...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 116 est présenté par M. Adnot. L'amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 31 et 227 rectifié sont identiques. L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les ...