Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Hervé Marseille sur ce dossier
24 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 25 decies (Non soutenu)
M. Médevielle, Mmes Billon, Loisier, Jouanno, Doineau, MM. Lasserre, Kern, Cigolotti, Roche, L. Hervé, Marseille, Luc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...
10/12/2015 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 25 nonies (Non soutenu)
M. Médevielle, Mmes Billon, Loisier, Jouanno, Doineau, MM. Cigolotti, Lasserre, Kern, L. Hervé, Luche, Marseille, Roc...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...
10/12/2015 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Médevielle, Mmes Gatel, Billon, Loisier, Jouanno, MM. Cigolotti, Lasserre, Kern, Longeot, Roche, L. Hervé, Luche, ...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
10/12/2015 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
MM. Houpert, Pellevat, Doligé, Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Longeot,...
Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...
