Loi de finances rectificative pour 2015

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015. Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 21, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Pour les établissements de specta...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établi...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Primas, Procaccia et Duchêne, MM. Charon, Houel et Delattre, Mmes Debré et Mélot et MM. P. Dominati et Gournac. L'amendement n° 261 est présenté par MM. Marseille et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic. Ces deux amendements ne sont...

L'amendement n° 235, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 57 première phrase Après les mots : collectivités territoriales Rédiger ainsi la fin de cette phrase : éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotat...

L'amendement n° 304, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 235 ?

En conséquence, l'amendement n° 235 n’a plus d'objet. L'amendement n° 143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 76 Remplacer le mot : tardif par les mots : au-delà de la date limite La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Marseille, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam et Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet et Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Milon, Karoutchi, Bouchet, Charon et Pierre, Mmes Gruny et Deroche, M. Lefèvre, Mmes Mélot et Lamure et M. Husson, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 382, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les mots : du présent article La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer la référence : 1395 C par la référence : 1394 C La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Genest, Mouiller, Pintat, Darnaud, Pierre, Raison, B. Fournier, Revet, Pellevat et Bouchet. L'amendement n° 205 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall. Ces deux amendements sont ainsi li...

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi rédigé : « a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé pa...

L’amendement n° 271 rectifié est retiré. L’amendement n° 250, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, Bonhomme, Houpert, G. Bailly et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme ...

L’amendement n° 255 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 rectifié ?

L’amendement n° 217, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé : Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 61 quinquies de la loi n° … du … ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis. L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 331-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction r...

Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié ter. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin es...