République numérique

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 21, à l’amendement n° 27 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Lefèvre et Grand, Mme Lopez, M. Trillard, Mme Gruny et MM. Gremillet, Houel et Vasselle, n’est pas soutenu. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicola...

L'amendement n° 192, présenté par M. Rome, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : , au moment de la demande ou antérieurement, La parole est à M. Yves Rome.

L'amendement n° 191, présenté par M. Rome, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : , à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un enrichissement significatif par le fournisseur en cause La parole est à M. Yves Rome.

L'amendement n° 190, présenté par M. Rome, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° D’autres données associées au compte utilisateur du consommateur et répondant aux conditions suivantes : « a) ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d’accéder à d’autres services ...

L’amendement n° 72 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 192. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règle...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas concernés par cette récupération des données stockées en ligne, les avis en ligne, y compris tout justificatif d’expérience, déposés par un consommateur sur un service de communica...

L'amendement n° 112 rectifié est retiré. L'amendement n° 316, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 193, présenté par M. Rome, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-42- … – Tout m...

L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224 -42 - … – La présente sous-section ne s'applique pas aux ...

L'amendement n° 394 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 193. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règl...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 66, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Art. L. 224 -42 - … . –...

L'amendement n° 337, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ...

L'amendement n° 575, présenté par MM. Camani et Lalande, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 40 de la présente loi, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 101. – On entend par opérateur de plate...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : , grâce à une signalisation explicite, II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : , grâce à une signalisation explicite, La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je mets aux voix l'amendement n° 589. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.