République numérique

L’amendement n° 400, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l’ar...

Je mets aux voix l’amendement n° 400. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Leconte, Rome, Sueur et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres...

L’amendement n° 637, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, nous avons examiné 106 amendements au cours de la journée ; il en reste 279 à examiner sur ce texte. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.