Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 640, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : «, du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ; II. – Alinéas 4 à 6 Sup...

L'amendement n° 691, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l’article L. 227-1, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227 -1 -1. – Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Il y est proc...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées ...

L'amendement n° 639, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un...

L'amendement n° 703, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ». II. – Après l’alinéa 9 I...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 712, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 617, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L’avant-dernière phrase est supprimée ; III. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le m...

L'amendement n° 704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 702, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer les références : au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié quater est présenté par M. Adnot, Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, César et Husson, Mme Billon et M. Gabouty. L'amendement n° 152 est présenté par M. Grand. Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Gabouty, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Yung, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après les mots : et de formation insérer les mots : dans ces domaines 2° Après les mots : des entreprises insérer les mots : dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité La parole est à M. Richard...

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : des entreprises insérer les mots : , dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence, La parole est à Mme Jacky Dero...

En conséquence, les amendements n° 209 rectifié et 81 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 47 bis, modifié.

L'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabi...

L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Bizet et Morisset, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Cardoux et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Mouiller et D. Robert, Mmes Debré et Deromedi, M. Cantegrit, Mme Micouleau, M. Trillard, Mme Giudicelli, M. Huré, Mme Deroche, MM. Dufaut, Chatillon et D. Laurent, Mme Di...

En conséquence, l'article 48 bis est rétabli dans cette rédaction. Nous reprenons le cours normal de l’examen des articles du projet de loi. Nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 23 ter. Titre III DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION FINANCIÈRE

L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Mandelli, Revet et César, Mme Canayer, M. Houel, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, G. Bailly, Calvet et Vaspart, Mme Imbert, M. Husson et Mme Primas, n'est pas soutenu. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° ...

L'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Bouchet, Nougein, Danesi, Vaspart et Adnot, Mme Billon, M. Canevet, Mme Deromedi, M. Kennel et Mme Primas, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La p...

L'amendement n° 700, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois p...