Statut de paris et aménagement métropolitain

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national doit garantir une...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L.225-51-1 et...

Alinéa 22 Après les mots : « d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire », Insérer les mots «, dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L.102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations ...

Après l'alinéa 21 Insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet aliéna: « Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de...