Interventions de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 5 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation (habi...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13. Chapitre V Mesures fiscales et comptables

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : A) Alinéas 60 à 63 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé : « Art. 434-42-... – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou ...

Je mets aux voix l'article 13.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés. La parole est à M. Philippe Domi...

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chapitre III ter Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (Division et intitulé nouveaux)

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : le ou II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : et dans quelle mesure III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’être à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. » L...

Quel est l’avis de la commission ?