Interventions de Hervé Marseille

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 108, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : article 41, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ». La parole est à M. le rapporteur.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

L’amendement n° 1 est retiré. Chapitre IV Dispositions diverses et de coordination

L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Remplacer les mots : et de gestion par les mots : , de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée II. – Compléter cet article par les mots : , ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compéte...

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 61-1 du présent code sont applicables lorsque ces fonctionnaires et agents procèden...

L'amendement n° 46, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Remplacer les mots : l’article 63 par les mots : l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63 La parole est à M. Philippe Dominati.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

La parole est à Mme la garde des sceaux.