Interventions de Hervé Marseille

Je mets aux voix le sous-amendement n° 115 rectifié.

L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, modifié.

L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° de l’article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le consommateur doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ; La par...

Je mets aux voix l'article 12 bis A, modifié.

Le sous-amendement n° 113, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 87, alinéa 4 Remplacer les mots : Toutefois, le consommateur doit être en mesure d' par les mots : Le consommateur peut La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 113 et pour donner l’avis d...

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 113 ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 113.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Requier et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e) de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adr...

Je mets aux voix l'amendement n° 87, modifié.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 121-36 est ainsi rédigé : « Art. L. 121 -36 . – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Collin, l’amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

L’amendement n° 26 rectifié est retiré. L'amendement n° 49, présenté par Mme Bonnefoy, M. Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. M. Bourquin, Filleul, Patriat, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Richard, Sueur et Sutour, Mme Tasca et M. Vandierendonck, est ainsi libellé : Après l’article 12 ...