Simplification et amélioration de la qualité du droit

Nous alignons par l'amendement n°373 les règles de certification du cidre sur celles applicables au vin. L'amendement n° 373 est adopté et devient article additionnel. Avis favorable à l'amendement n°300 du gouvernement. L'amendement n°300 est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable au n°301, car il n'est pas opportun de...

Notre amendement n°374 et le n°295 du gouvernement tendent à supprimer l'article puisque les dispositions figurent déjà dans un autre texte. Les amendements n°374 et 295 sont adoptés. L'article 17 ter est supprimé.

Nous avons complètement réécrit l'article 18, dans notre amendement n°375 ; les amendements suivants, le n°266 du gouvernement mais aussi les n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138, sont satisfaits.

Nous avons ajouté des conditions, par exemple les capacités techniques du réseau ; les collectivités locales auront leur mot à dire ; enfin nous avons apporté de nombreuses modifications.

L'amendement n°376 rédige l'article. L'amendement n°376 est adopté. L'article 19 est ainsi rédigé et les amendements n°101 et 267 deviennent sans objet.

Nous supprimons l'article par notre amendement n°377 : le gouvernement fait de même avec le n°257. Les amendements n°s 377 et 257 sont adoptés et l'article est supprimé.

Favorable au n°281. L'amendement n°281 est adopté. L'article 54 quater nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n°303 et 304 du gouvernement, qui renvoient à de nombreux textes et que nous n'avons pas eu le temps de valider.

Nos collègues socialistes veulent supprimer l'article, nous en proposons plutôt une nouvelle rédaction, par l'amendement n°383.

Nous avons eu ce débat en commission de l'économie : si nous déplorons l'absence d'un débat et d'une loi-cadre sur la transposition de cette directive, nous ne voulons pas faire prendre davantage de retard à la France pour la transposition. La transposition a déjà eu lieu pour certains secteurs, par exemple avec la loi sur les chambres consulai...

Nous remplaçons une date butoir par un délai, c'est plus réaliste. L'amendement n° 384 est adopté. L'article 87 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement n°385, nous simplifions la mise en place d'avances entre organismes HLM, pour faciliter la mutualisation financière.

Je vérifierai, car mon intention est bien d'une application la plus large possible. L'amendement n°385 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 146 est retiré. L'amendement n°305 est adopté, il devient article additionnel, de même que les amendements n°s 306, 307 et 308.

Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier. L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé. L'a...

Cette proposition de loi, déposée le 7 août 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann, a été adoptée par les députés le 2 décembre 2009. Je remercie notre président Jean-Paul Emorine et vous mes chers collègues de m'avoir désigné comme rapporteur, c'est une première pour moi depuis mon élection au Sénat. L'examen de ce...

Bruno Retailleau s'inquiète à juste titre des conséquences de la complexité du droit et de l'insécurité juridique sur la compétitivité des entreprises. Je m'étonne d'ailleurs qu'aucun amendement n'ait été déposé à ce sujet.

Nous aurions une meilleure perception des problèmes si nous votions des lois de simplification sectorielles. Du moins faut-il que les lois soient lisibles, plutôt que de renvoyer sans cesse à des articles du code. J'approuve l'idée de créer une agence de simplification du droit, composée de juristes indépendants, comme il en existe dans les pay...

Les amendements n° 15, 19, 111 et 135 tendent à supprimer l'article 1er qui, afin d'éviter à nos concitoyens de coûteux contentieux, oblige les services d'eau potable à surveiller les consommations et à alerter si nécessaire les usagers. Défavorable à la suppression de l'article, j'en proposerai néanmoins la modification afin de le rendre plus ...

C'est pourquoi mon amendement n° 1 tend à préciser ses modalités d'application pour les services de l'eau et les services d'assainissement. Ne seraient concernées que les fuites de canalisations privées enterrées, indétectables par observation visuelle du terrain. Le service devrait informer l'usager dans les meilleurs délais, au plus tard lors...

L'article 1er est inspiré par le souci de la simplification du droit et de l'égalité des citoyens devant le service public : la même règle doit s'appliquer partout ! La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) y est favorable. J'accepte cependant de supprimer dans mon amendement la référence à un « local d'habitation...