Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avis favorable, mais, là encore, pas pour les mêmes raisons, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, il s’agit de dispositions qui ont déjà été adoptées dans la proposition de loi Emorine et Cie.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons enfin, aujourd’hui, en séance publique cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui, je vous le rappelle, a été adoptée par les députés vo...

Quelques chiffres illustreront mon propos. Huit heures vingt : c’est la durée des débats sur la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, discussion générale comprise. Cela correspond à un rythme de deux minutes trente par article. Deux cent quarante-quatre : c’est le nombre d’amendements à la proposition de loi qui ont été adoptés...

Quelques éléments de réponse. Tout d’abord, bon nombre de leurs dispositions ont un intérêt plus que limité : il s’agit souvent d’actualiser des terminologies, de procéder à des coordinations, de corriger des erreurs de référence et, parfois, de supprimer des dispositions obsolètes ou des références devenues inutiles à des mesures réglementair...

Comme l’a rappelé le président du Sénat lors de la clôture de la dernière session ordinaire, « il nous faut des textes allégés, moins touffus, plus compacts et constitutionnellement législatifs [...], des lois compréhensibles et cohérentes, éclairées par un débat parlementaire plus attractif et plus lisible ». Vous conviendrez, mes chers collè...

Nos collègues de l’opposition ont déposé un certain nombre d’amendements qui tendent tous à supprimer les articles visant à transposer la directive Services.

Je peux comprendre le regret de l’absence d’une grande loi de transposition de la directive. Certains, tels que notre collègue Jean Bizet, ont exprimé le même regret. Néanmoins, force est de constater que la transposition de la directive par morceaux est un processus entamé depuis plusieurs années. Vous l’avez rappelé, nous l’avons transposée ...

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis.Si donc je peux comprendre, sur le fond, que vous ayez quelques regrets, ce sont, à mon sens, des regrets d’arrière-garde.

Mais je suis tout à fait serein, mon cher collègue ! La commission de l’économie émet néanmoins un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression, tout simplement parce que les dispositions de l’article 10, comme d’autres qui seront débattues tout à l’heure, ont déjà été reprises dans le cadre de la proposition de loi présentée p...

Ma chère collègue, comme vous l’avez rappelé à l’instant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 70 rectifié. En effet, il convient de rappeler que, par un arrêt du 1er octobre 2010 – très récemment, donc – la cour d’appel de Paris a obligé Air France à traduire en français toutes ses documentations techniques. Il est vr...

… que les pilotes ont l’obligation professionnelle de maîtriser les termes techniques relatifs à l’exercice de leur métier dans cette langue, que le ciel aérien est par essence transnational et qu’il est indispensable de communiquer dans une langue commune. Toutefois, un certain nombre de questions sont soulevées à la fois par l’arrêt et par v...

Il est exact que l’article 5 de la proposition de loi de nos collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine reprend à l’identique l’article 15 du présent texte. Aussi, la commission de l’économie émet un avis favorable. Par ailleurs, je tiens à rassurer notre collègue Daniel Raoul, qui semblait suggérer tout à l’heure que nous dispo...

Cet amendement vise à rendre obligatoire le tatouage des chats, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour les chiens. Le dispositif proposé ne s’appliquera qu’à partir de 2012, c'est-à-dire pour les chats à naître. À la différence des chiens, seuls seront concernés les chats de plus de sept mois, compte tenu de la faible taille des chatons. L...

Cet amendement vise en effet à corriger les erreurs contenues dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, adoptée voilà seulement quelques mois, …

… et dans les ordonnances du 6 mai 2010. Comme chacun pourra le constater, nous continuons à très bien rédiger les textes législatifs dans notre pays… Dans un premier temps, la commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement qui, comme d’autres, je l’ai rappelé tout à l’heure, nous a été transmis au dernier moment. ...

Les accords interprofessionnels ne peuvent pas, à ce jour, être sanctionnés par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation paradoxale puisque, comme cela a été indiqué, les accords interprofessionnels, censés mieux ...

Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire puisse statuer en premier et dernier ressort en l’absence de conseils constitués dans certains établissements ou lorsque ces conseils ne se saisissent pas de leur rôle en matière de sanctions, et ce sur le mod...

La commission de l'économie a émis un avis défavorable à l'amendement n°100 et adopté deux amendements de précision, n°s 368 et 369. L'amendement n°100 est rejeté. Les amendements n°s 368 et 369 sont adoptés et l'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 370 apporte une clarification. L'amendement est adopté et l'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 371 approuvé par ma commission apporte une précision. L'amendement n° 371 est adopté et l'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.