Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet article ont été, soit modifiées, soit abrogées par l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

L'article 153 est ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « De l'infrastructure de l'information géographique « SECTION 1 « Dispositions générales « Art. L. 127-1. - Le présent chapitre vise à fixer les règles générales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif posé par l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, s'il n'a pu être appliqué jusqu'à présent en raison de l'absence de publication du décret qu'il prévoit, demeure pertinent en 2010. En effet, cet article 65 a pour but de favoriser la gestion des forêts en commun...

Après l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé: Article L. 423-15. Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excé...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés: Les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions...

I. Après l'alinéa 1 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés: 1° A L'article 3 est ainsi modifié: a) le 1° est ainsi rédigé: 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France; b) A la première phrase du b du 2°, les mots pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 B, qui prévoit une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain, contestable sur le fond et inopportune dans un texte de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 83 A qui, avec l'article 83 B, réforme en profondeur le droit de préemption urbain. En l'état, cette réforme est contestable sur le fond et n'a pas sa place dans un texte de simplification du droit.

Alinéa 2 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : ces missions dont les modalités sont définies par décret. par les mots : ces missions. Un décret précise les conditions à remplir par ces organismes et les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative aux services d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après la première phrase de l'article L. 1334-3 est insérée une phrase ainsi rédigée: Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propri...

L'article 18 est ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° - Après l'article L. 1331-7, il est inséré un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7-1. - Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'uti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est destiné à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Sur le fond, votre rapporteur ne peut que se féliciter d'une mise en conformité de notre droit national avec le droit communautaire. Toutefois, il...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : «, cidricole ». Exposé sommaire : Actuellement, les cidres sous IGP (indication géographique protégée) font l'objet d'un contrôle par des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les 1° et 3° de l'article 16 ont été repris par l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le 2° donne au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de définir les conditions dans lesquelles des opérateurs installés dans un autre État membre de l'Union...