Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur Bailly, dans les faits, force est de constater que la commission départementale d’aménagement foncier émet systématiquement un avis favorable, surtout au-delà d’une certaine période. C'est la raison pour laquelle, d’ailleurs après contact avec le ministère de l’agriculture, il nous a semblé qu’il était pertinent de poser une limite da...

Cet amendement nous paraît tout à fait pertinent et la commission de l’économie est heureuse de lui donner un avis favorable. Il semble en effet justifié que les entreprises de vente à distance ne bénéficient pas de dérogations qui sont accordées pour des motifs de saisonnalité bien déterminés et localisés.

La commission émet un avis favorable. Il semble en effet tout à fait logique d’appliquer des sanctions de même nature, quel que soit le non-respect du délai de paiement.

La commission donne un avis favorable à cet amendement de suppression, mais non pour les raisons qui ont été exposées par M. Yung. Elle le fait parce que le dispositif que vous critiquez a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi présentée par nos collègues Jean Bizet, Gérard Longuet et Jean-Paul Emorine

À l’instar des articles 10, 15, 27 quinquies et 38, l’article 85 contient des dispositions qui ont déjà été adoptées, puisqu’elles figurent dans la proposition de loi de nos collègues Bizet, Longuet et Emorine. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression.

La commission de l’économie est très heureuse d’émettre un avis favorable sur cet amendement, qui contribue à réellement simplifier et clarifier le droit. En effet, peu d’amendements de ce type nous sont soumis ce soir !

Monsieur Repentin, la commission de l’économie ne peut malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. En effet, loin d’être une simple mesure de simplification, celui-ci tend à étendre de manière substantielle – vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue – le dispositif DALO au parc privé. Le montant du loyer des logements v...

Je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne portent pas sur la simplification du droit, mais visent à étendre le dispositif de la taxe sur les logements vacants, comme notre collègue Thierry Repentin l’a lui-même souligné. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée lors de la discussion générale, on ref...

Mon cher collègue, si le dispositif est un succès, comme vous l’avez vous-même relevé, c’est parce que le taux fixé est pertinent. Je ne comprends donc pas bien la raison pour laquelle vous souhaitez modifier ce taux. Je ne reviens pas sur mes propos, il faudrait sans doute réfléchir – fort heureusement, il n’est pas interdit de réfléchir – à u...

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement de protéger les personnes vulnérables. Toutefois, je trouve le dispositif particulièrement compliqué. Il instaurerait une dérogation, et même une dérogation à la dérogation. Les critères d’âge ne sont, par ailleurs, pas les mêmes. Pour bénéficier de la dérogation, l’âge retenu est soixante-d...

De toute évidence, cet amendement ne concerne pas seulement l’amélioration et la simplification du droit. Il vise un problème de fond, le plafonnement des loyers du secteur privé, qui mériterait un vrai débat. Avouez que c’est vraiment hors sujet ! Par ailleurs, sur le fond, il s’agit ni plus ni moins de plafonner les loyers du secteur privé, ...

J’avoue que je ne comprends pas bien l’opposition de notre collègue aux conventions d’utilité sociale, qui sont soutenues par les organismes d’HLM. Par ailleurs, l’article 87 vise non les conventions proprement dites, mais les avenants aux conventions globales de patrimoine qui vont permettre de transformer ces dernières en conventions d’utili...

Je considère l’amendement n° 156 comme un amendement d’appel. Il n’est bien entendu pas question pour la commission de l’économie d’abroger la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle émet naturellement un avis défavorable. L’amendement de précision n° 26 rectifié correspond pleinement à l’objet de la propositi...

Cet amendement, de toute évidence, va bien au-delà de la simplification du droit, puisqu’il vise à étendre le système de l’usufruit locatif social. Sur le principe même, je suis donc assez réservé. Sur le fond, j’avoue que nous nous interrogeons sur la portée du dispositif, qui prévoit tout de même l’exclusion du nu-propriétaire de tout ou par...

Quoi qu’il en soit, je le répète, nous sommes vraiment très réservés sur cet amendement.

La commission de l’économie est défavorable à cet amendement. En tendant à permettre aux sociétés anonymes d’HLM de se transformer en sociétés coopératives d'intérêt collectif, celui-ci remet totalement en cause la loi de 2003, ce qui mériterait un véritable débat de fond avec le secrétaire d’État chargé du logement.

La commission de l’économie émet un avis défavorable, car elle considère que la disposition proposée est bien plus qu’une simplification. Il s’agit là d’un véritable sujet de fond, qui mériterait un vrai débat.

La commission de l’économie est défavorable à cet amendement, car elle craint des problèmes de conformité aux règles communautaires de mise en concurrence.

Comme tout à l’heure, je ferai remarquer que la disposition en cause a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de MM. Jean Bizet, Jean-Paul Emorine et Gérard Longuet, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Dès lors, il est inutile de la faire figurer dans la présente proposit...

Notre collègue l’a dit, le débat a déjà eu lieu, ici même, voilà moins de six mois, et il a été tranché. De surcroît, le champ de l’amendement dépasse largement ce qui est envisageable dans le cadre d’un texte de simplification du droit puisqu’il ne vise rien de moins qu’à revoir totalement la composition des interprofessions. La commission de...