Réforme des collectivités territoriales

L’amendement n° 558 aura au moins permis de faire évoluer les esprits du côté de la commission des lois et du Gouvernement. On se rend enfin compte que l’initiative prise par l’Assemblée nationale à propos de l’article 35, à la demande du Gouvernement, n’était pas bienvenue, comme l’a très bien dit M. Hyest, au regard tant des prérogatives du S...

Nous proposons d’en revenir à ce qu’ont toujours dit le Gouvernement et le Président de la République, lequel avait annoncé que, dans un deuxième temps, une loi clarifierait les compétences de chaque collectivité. Nous ne demandons rien d’autre ! Monsieur le président de la commission des lois, vous qui faites toujours la chasse aux dispositio...

Le sous-amendement que vous avez déposé à titre personnel reprend, dites-vous, un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées, en première lecture, à l’article 35, et ne figurant pas dans notre amendement n° 558. Cela étant, nous étions alors très nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que l’article 35, tel que nous l’avions voté –...

Monsieur le président du groupe UMP, selon vous, notre amendement témoignerait d’un manque de courage. Il signifie surtout que le texte du Gouvernement est mauvais, et particulièrement son article 35 ! M. Raffarin l’a excellemment montré hier, mieux que je ne saurais le faire, et M. le président de la commission des lois l’a même explicitement ...

Je crois que l’explication de vote de Pierre-Yves Collombat portait plus sur l’amendement n° 553 que sur l’amendement n° 551. Or ces deux amendements n’ont pas le même objet : l’amendement n° 551 se limite à poser le principe d’un scrutin mixte. Je voudrais rappeler à l’ensemble de nos collègues que cet amendement est identique à l’amendement ...

Je ne vois pas l’utilité d’examiner des articles qui n’ont plus aucun sens puisque le Sénat a décidé qu’une loi spécifique préciserait la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles de cofinancement. Il s’agit d’une perte de temps que je comprends mal dans la mesure où nous devons encore examiner des...

L’article 31 est exemplaire de ce projet de loi mi-chèvre, mi-chou, qui ne ressemble plus à grand-chose. Il était prévu au départ, dans le texte du Gouvernement, le transfert automatique des pouvoirs de police au président de l’EPCI, dès lors que cet établissement exerce la compétence correspondante, qu’il s’agisse de voirie, d’assainissement ...

À force de vouloir plaire à tout le monde, on aboutit à un texte qui ne plaît à personne ! C’est un vrai problème… Il y avait pourtant matière à s’interroger. Lorsqu’un EPCI exerce une compétence, son président doit-il détenir le pouvoir de police correspondant ? Ce pouvoir est-il le prolongement de la compétence ou un pouvoir consubstantiel a...

Cet amendement, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, vise à permettre des transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum. Cette disposition donnerait la possibilité de tester le transfert d’une compétence en évitant l’effet de cliquet qui fait qu’il est extrêmem...

M. Hervé Maurey. Je suis assez surpris que la commission des lois, qui s’appuie d’habitude sur des arguments juridiques, considère que mon amendement est satisfait « dans l’esprit » ! Je n’avais jamais entendu un tel argument. Je note néanmoins que M. le rapporteur n’est pas allé jusqu’à évoquer l’Esprit Saint…

En tout cas, si mon amendement est satisfait dans l’esprit, cela signifie bien qu’il ne l’est pas dans le texte ! Certes, l’article 35 prévoit des délégations de compétences, mais un transfert de compétences et une délégation de compétences – je ne me permettrai pas de l’expliquer à des juristes bien plus éminents que moi ! –, ce n’est absolum...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 35 est particulièrement important, d’abord parce qu’il est censé traiter de la question essentielle des compétences, mais aussi parce que c’est celui qui a, dans sa philosophie générale, le plus changé entre la première lectu...

Nous ne voterons pas ces deux amendements identiques, n’étant pas favorables à la clause générale de compétence. Nous pensons, au contraire, qu’il faut arriver à une véritable clarification des compétences et des financements, objectif que n’atteint pas malheureusement l’article 35.

J’ai eu l’occasion d’expliquer, dans ma prise de parole sur l’article 35, combien cet article était malvenu. C’est vrai autant pour la forme, puisqu’il est issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au mépris des prérogatives du Sénat, s’agissant d’un texte ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent ! Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans ...

Madame la présidente, en première lecture, il m’avait été promis que cette question serait examinée au moment de la deuxième lecture.

Non, monsieur le rapporteur. Il m’avait alors été dit – j’ai entre les mains le compte rendu officiel des débats –, dans des termes, d’ailleurs, un peu moins aimables – j’observe que l’on est particulièrement prévenant avec moi ce matin, …

…et je ne peux que m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État ! –, que c’était une très bonne idée et qu’elle serait réexaminée en deuxième lecture. Cela étant, sur cette question, je veux bien encore faire confiance au Gouvernement.

J’accepte donc de retirer mon amendement. Mais vous ne pourrez pas me dire, lorsque le projet de loi n° 61 viendra en discussion, que cette question sera revue dans un texte ultérieur !

Le groupe de l’Union centriste est évidemment favorable à la péréquation, mécanisme d’ailleurs d’autant plus nécessaire que les financements publics seront de plus en plus rares. À cet égard, je souscris totalement aux propos de M. le président de la commission des lois. Il est effectivement inacceptable qu’une commune possède des trottoirs en ...