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Les amendements de Hervé Maurey pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le 22 septembre 2010, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité offerte aux communes d’obtenir une cession de terrains à titre gratuit dans le cadre d’une autorisation de construire. Il visait ainsi une pratique bien connue des élus locaux : un permis de construire pouv...
Je réfute l’affirmation selon laquelle cet amendement constituerait un cavalier. En réalité, quelle est la finalité de ce projet de loi ? La construction de logements. Or, dans mon département, certaines communes ne peuvent plus réaliser les constructions de logements qu’elles avaient prévues en raison de la remise en cause de l’équilibre finan...
Cet amendement est la conséquence du précédent. Dès lors qu’une commune obtient une cession de terrains à titre gratuit dans le cadre d’un aménagement, elle ne peut en même temps recouvrer la taxe d’aménagement au taux majoré sur le secteur en question.
