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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/09/2012 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 6° de l'article L. 332-6 ainsi qu'au ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...
11/09/2012 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession gratuite, à l'autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d'aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être affectés à l'élargissement, au redressement ...
